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Tag: Proposition

La Chambre des conseillers adopte une proposition de loi et trois...

La Chambre des conseillers a adopté vendredi soir à l'unanimité une proposition de loi et trois projets de loi relatifs au code de procédure pénale, au code des engagements et contrats, aux nominations aux Hautes fonctions et à son règlement intérieur.

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