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Tag: La Cour de cassation

Spoliation foncière: des terrains vendus à...

Une expertise judiciaire ordonnée par la Cour d’appel de Settat dans un dossier de spoliation foncière à Mohammedia a dévoilé des manipulations frauduleuses de deux contrats adulaires qui contiennent des signatures de deux personnes décédées des années avant la date du contrat.

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