La Cour des comptes a déféré 18 dossiers devant le Ministère public entre 2022 et 2023

La Cour des comptes a déféré 18 dossiers devant le Ministère public durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, annonce la Cour dans son rapport rendu public ce mardi 19 décembre.

«Conformément aux articles 111 et 162 du code des juridictions financières, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a saisi le Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, au sujet de 18 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal en vue de prendre les mesures qu’il estime appropriées à leur égard selon les procédures en vigueur», précise la Cour présidée par Zineb El Adaoui.

La Cour des comptes, qui a rendu public son rapport annuel sur ses activités et celles des Cours régionales des comptes pour la période 2022-2023, précise dans un communiqué que ce rapport a été établi sur la base des résultats des différents travaux des juridictions financières, selon l’approche adoptée dans le cadre des orientations stratégiques de ces juridictions pour la période 2022-2026, tout en considérant les dispositions juridiques relatives à l’élaboration et l’approbation du présent rapport annuel.

À travers cette approche, la Cour vise l’amélioration de la qualité de son rapport annuel et son usage en tant que mécanisme de consécration du principe de reddition des comptes et en tant qu’outil d’orientation, d’accompagnement, d’aide à la prise de décision, d’amélioration de la performance et d’anticipation des risques potentiels.

Cette démarche se concrétise en mettant l’accent sur les conclusions relatives aux problématiques majeures liées à la gestion de la chose publique, en proposant des pistes de redressement et des recommandations visant à améliorer la gestion des finances publiques et celle des services publics, des organismes, des programmes et projets concernés par le contrôle ou l’évaluation, ainsi qu’en assurant le suivi de la mise en œuvre desdites recommandations. Le rapport met également le point sur les aboutissements des jugements et des arrêts rendus par les juridictions financières.

Dans cette perspective, le rapport annuel est structuré en sept chapitres, alignés sur les missions confiées aux juridictions financières. Les trois premiers chapitres présentent les travaux de ces juridictions dans le cadre de leurs compétences liées à la consécration du principe de responsabilité et de reddition des comptes.

Les trois chapitres suivants abordent les compétences relatives au contrôle de la gestion et à l’évaluation des programmes et projets publics, incluant le suivi des grands chantiers de réforme et de la mise en œuvre des recommandations. Le septième et dernier chapitre est consacré aux activités de support et à la coopération internationale, considérées comme des leviers essentiels pour le soutien aux travaux des juridictions financières.

Ainsi, le 1er chapitre aborde les attributions juridictionnelles, à savoir la vérification et le jugement des comptes ainsi que la discipline budgétaire et financière. Il présente un bilan détaillé des activités des juridictions financières liées à l’exercice de ces deux attributions, d’une part, ainsi que les règles et principes saillants tirés des jugements et arrêts prononcés par lesdites juridictions, d’autre part. L’exposé de ces principes consacre le rôle pédagogique des juridictions financières, offrant aux gestionnaires publics la possibilité de tirer des enseignements en vue d’éviter les pratiques ayant fait déjà l’objet de jugements et d’arrêts.

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Dans ce contexte, les juridictions financières ont rendu, au cours de la période 2022-2023, un total de 2.735 arrêts et jugements en matière de vérification et de jugement des comptes, établissant un débet total d’un montant d’environ 28,3 millions de dirhams. Ces juridictions ont enregistré le remboursement d’un montant global d’environ 71 millions de dirhams, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes en question.

En ce qui concerne la discipline budgétaire et financière, ces juridictions ont émis 132 arrêts et jugements, conduisant à des amendes d’un montant total dépassant 7,1 millions de dirhams, tandis que les remboursements associés ont atteint un total de 1,1 million de dirhams. Par ailleurs, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la période 2022-2023, 18 dossiers au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale.

Le 2ème chapitre présente un bilan des activités liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine, avec un total de 104.214 déclarations reçues par les juridictions financières durant la période du premier janvier 2022 au 31 octobre 2023.

Concernant le suivi des déclarations de patrimoine, suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, ont régularisé leur situation. À cet égard, la Cour a souligné la nécessité de mettre à jour et d’ajuster les listes et les données relatives aux personnes assujetties, auprès des autorités gouvernementales concernées. Elle a également noté que le modèle de déclaration en vigueur ne permet pas un déploiement efficace des activités de contrôle en la matière.

Quant au 3ème chapitre, il présente une synthèse des rapports de la Cour portant sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2021, ainsi que sur l’examen des comptes des campagnes électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins tenus la même année, précédemment publiés, respectivement, le 7 mars et le 8 juin 2023.

Dans ce cadre et après la restitution, par les entités concernées, d’un montant d’environ 37,07 millions de dirhams jusqu’au 22 novembre 2023, la Cour a appelé à la restitution au Trésor des montants de soutien restants, non utilisés ou injustifiés, s’élevant à 28,27 millions de dirhams. Ce chapitre comprend également une synthèse des résultats de l’examen de l’emploi du soutien annuel supplémentaire, accordé pour la couverture des dépenses liées aux missions, études et recherches au titre de l’année 2022.

À l’instar de l’année précédente, la Cour a abordé, dans le 4ème chapitre de son rapport annuel, les conclusions relatives au suivi des grands chantiers de réformes, liés à la protection sociale, à l’investissement, aux établissements et entreprises publics, à la fiscalité et aux finances publiques.

À cet égard, la Cour a noté les avancées dans la mise en œuvre de ces chantiers, tout en attirant l’attention sur les défis liés à la mobilisation et la pérennisation des ressources nécessaires, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des services publics et au renforcement de leur gouvernance. La Cour a également insisté, en particulier, sur la nécessité d’accélérer la réforme relative au secteur des établissements et entreprises publics, notamment en ce qui concerne la politique actionnariale de l’État.

Le 5ème chapitre porte sur le contrôle de la gestion et l’évaluation des programmes et projets publics. Il présente vingt (20) synthèses des observations et des recommandations les plus significatives, élaborées sur la base des résultats de 259 missions de contrôle, dont 230 ont été réalisées par les Cours régionales des comptes.

Ces synthèses, qui ont pris en considération les réponses fournies par les organismes concernés, ont été classées selon une approche thématique, couvrant les secteurs financiers et administratifs, les secteurs sociaux, les secteurs productifs et des infrastructures de base, ainsi que des thèmes liés au développement territorial et à la gestion des services publics locaux.

Dans ce contexte, et compte tenu des défis et des enjeux associés aux grands chantiers et programmes dans lesquels notre pays s’est engagé, la Cour, consciente la conjoncture actuel marqué par la rareté des ressources financières et l’accroissement des besoins, a relevé dans son rapport des points d’attention en matière de finances publiques, liés notamment au déficit budgétaire, à l’endettement et à la soutenabilité des caisses de retraite.

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La Cour a également consacré une partie de ses missions de contrôle à la mobilisation des ressources financières, fiscales et douanières en particulier. Dans ce cadre, elle a souligné l’importance de persévérer dans les efforts visant à améliorer les taux de recouvrement, tout en entamant une réforme globale du code de recouvrement et en reconsidérant certaines dispositions juridiques dépassées, dont l’application entraîne l’accumulation de créances non-recouvrées atteignant des niveaux élevés qui peuvent donner lieu à des lectures irréalistes des ressources mobilisables.

Dans ce sens, la Cour envisage de poursuivre ses missions de contrôle en relation avec ce sujet, en s’intéressant aux autres types d’impôts et de taxes parafiscales, y compris celles destinées aux collectivités territoriales, et en examinant également les aspects relatifs à l’assiette fiscale.

En ce qui concerne les programmes et les projets publics ainsi que le développement territorial, la Cour a conclu que la plupart d’entre eux requièrent une maîtrise approfondie des besoins, basée sur un diagnostic réaliste établi à partir d’un système d’information intégré.

De plus, il s’avère nécessaire de mettre en place un système efficace de contrôle interne, de suivi, de pilotage, d’évaluation à mi-parcours et de mesure d’impact, tout en veillant au renforcement des capacités professionnelles et à l’utilisation optimale des compétences des organismes et des établissements publics disponibles à l’échelle territoriale, souligne-t-on. S’agissant du 6ème chapitre, il concerne les principales conclusions issues des travaux de suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, dans le cadre des missions de contrôle effectuées au titre des années 2019 et 2020. L’objectif étant de garantir un impact durable des activités de contrôle des juridictions financières, au bénéfice des citoyens et des investisseurs. À cet égard, le taux des recommandations complètement mises en œuvre s’est élevé à environ 50%, tandis que celui des recommandations partiellement mises en œuvre s’est situé aux alentours de 32%. Pour les recommandations non-mises en œuvre, qui ont enregistré un taux d’environ 18%, les organismes concernés ont mis en avant, en particulier, des contraintes liées aux ressources limitées, à la multiplicité des intervenants et à la faiblesse de la coordination. À ce titre, la Cour vise à améliorer de manière continue les taux de mise en œuvre des recommandations, en assurant le suivi via la plateforme numérique développée à cet effet et en favorisant une interaction positive avec les différentes entités concernées.

Le 7ème et dernier chapitre du rapport annuel est consacré aux aspects liés aux activités de support, notamment la gestion des ressources financières et humaines, le renforcement des capacités, les systèmes d’information ainsi que les activités du greffe au sein de ces juridictions. Il aborde également la coopération internationale, tant dans sa dimension bilatérale que multilatérale.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de 2022-2023, est disponible en téléchargement sur le site officiel du Secrétariat général du gouvernement. Les principaux axes de ce rapport, disponibles en arabe et en français, sont également accessibles en téléchargement sur le site officiel de la Cour des comptes.