Sûretés mobilières: le ministère de la Justice veut « forcer » la digitalisation
Le ministre de la Justice a appelé les présidents des tribunaux de première instance et de commerce à n’accepter Lire la suite
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La Chambre des conseillers adopte à la majorité le projet de loi sur les sûretés mobilières
La Chambre des conseillers, réunie jeudi en session extraordinaire, a adopté à la majorité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés Lire la suite