Tags Loi organique sur la nomination aux hautes fonctions

Tag: loi organique sur la nomination aux hautes fonctions

Voici la liste des 4 nouveaux...

Le dahir complétant et modifiant la loi organique n°02.12 relative à l’article 92 de la constitution des nominations aux fonctions a été publié au dernier bulletin officiel du 17 janvier 2019.

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