Tags Loi sur le droit d’accès à l’information

Tag: loi sur le droit d’accès à l’information

44 parlementaires sur 120 ont été...

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à majorité, le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information qui constitue une étape majeure dans le processus du renforcement de l’édifice juridique du royaume, du système des droits et des libertés et de la démocratie participative.

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