Adoption du principe «le silence de l’administration vaut acceptation»

L’adoption du principe «le silence de l’administration vaut acceptation», stipulé dans le projet de loi relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives, constitue un changement réel dans le processus de prise de décision administrative, ont estimé, mardi à Rabat, les membres de la commission de Justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants.

Lors d’une réunion de la commission, tenue en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb et consacrée à la poursuite de la discussion détaillée de ce projet de loi, les parlementaires ont souligné que considérer que le silence de l’administration vaut acceptation après l’expiration des délais prévus dans ce texte de loi, en ce qui concerne les demandes qui attendent des décisions administratives, représente une avancée positive et un acquis pour l’usager, de même que cette réforme poussera l’administration à interagir avec les demandes.

A cet égard, les membres de la commission ont appelé à fixer des délais de traitement, d’expertise et d’enquête sur la demande de l’usager, soulignant l’importance de l’exception relative à la réduction, à 30 jours maximum, du délai de traitement des demandes des usagers en lien avec les décisions administratives.

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Ils ont aussi salué les avancées de ce projet de loi, notamment celles qui permettent à l’usager de ne plus fournir des pièces et documents administratifs relevant du domaine de compétence de l’administration auprès de laquelle il dépose sa demande, ou les documents qui peuvent être fournis par d’autres administrations et qui sont nécessaires pour pouvoir traiter la demande.

Lors d’une réunion tenue la semaine dernière et consacrée à la discussion générale et détaillée de ce projet de loi, les membres de la commission avaient mis en exergue l’importance des nouvelles dispositions apportées par ce texte, en particulier celles déterminant les principes généraux régissant les nouveaux rapports devant lier l’administration à l’usager.

Ce projet de loi constituera un saut qualitatif à cet égard et permettra d’aller de l’avant vers la mise en place des fondements d’une nouvelle administration, un objectif qui nécessite toutefois de réunir l’ensemble des conditions pour garantir son succès, a-t-on noté.