Justice: bracelet électronique, travaux d’intérêt général… La loi sur les peines alternatives est fin prête

Le projet de loi sur les peines alternatives est en cours de finalisation, écrit en une, ce lundi 2 janvier 2023, Al Ahdath Al Maghribia. Un texte qui devra bientôt être soumis au Parlement. 

Le ministère de la Justice apporte les dernières retouches au projet de loi sur les peines alternatives afin de le soumettre au Parlement dans les prochains jours. Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre des évolutions que connaît le monde en matière de droits et libertés, vise à réduire le nombre de détenus et à épargner leurs frais de subsistance, explique le ministère.

Il prévoit de nouvelles peines de substitution à la privation de liberté, applicables aux peines de courtes durées (inférieures à 2 ans). Le condamné doit toutefois exécuter certaines obligations qui lui sont imposées en contrepartie de sa liberté, selon des conditions qui tiennent compte, d’une part, de la simplicité de l’infraction et, d’autre part, de la condition de son consentement.

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Le texte contient quatre catégories de peines alternatives. La première est le travail d’intérêt général, une peine infligée en réparation appliquée dans plusieurs pays développés. Il s’agit d’un travail non rémunéré, d’une durée entre 40 et 400 heures, que la personne condamnée doit effectuer au profit d’un organisme agissant dans l’intérêt collectif.

Le projet de loi prévoit 15 ans comme âge minimum pour l’application des travaux d’intérêt général, à condition aussi que l’intéressé soit condamné à une peine ne dépassant pas les deux ans de prison.

Puis, il y a les jours-amendes qui peuvent remplacer les peines principales. Le montant de l’amende journalière est déterminé par le tribunal en fonction des moyens financiers du condamné et de la gravité du délit. Elle varie entre 100 et 2000 dirhams par jour.

Limitation des droits civiques

Ce projet de loi crée une nouvelle peine autonome remplaçant la prison : la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. La personne condamnée se voit ainsi imposer le port d’un dispositif intégrant un émetteur, pendant toute la durée de la mesure.

Enfin, il y a la limitation de certains droits civiques comme l’interdiction d’exercer certaines professions ou encore l’application de mesures restrictives ou thérapeutiques.

Le condamné sera tenu d’appliquer une ou plusieurs sanctions, notamment : poursuivre des études ou une formation qualifiante déterminés, habiter dans un endroit déterminé avec des restrictions sur les déplacements, se rendre à l’établissement pénitentiaire ou le service de police ou de la gendarmerie ou le service d’assistance sociale à des rendez-vous déterminés, effectuer un suivi psychiatrique ou de lutte contre l’addiction…etc.