France: jugé pour prise illégale d’intérêts, Éric Dupond-Moretti relaxé

Le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d’intérêts, a été déclaré « non coupable » et relaxé mercredi à Paris par la Cour de Justice de la République (CJR), une décision qui éclaircit son horizon politique. 

« Le garde des Sceaux va pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale, au service des Français. Je m’en réjouis », a réagi sur X (anciennement Twitter) la Première ministre Elisabeth Borne.

Invité du journal télévisé de France 2 mercredi soir, Eric Dupond-Moretti a dit son « soulagement« . « Je veux tourner la page, même si c’était quelque chose de douloureux, et je veux reprendre le cour ordinaire de mon travail »

Les juges de la CJR, en majorité des parlementaires, n’ont pas suivi les réquisitions de l’accusation qui avait réclamé un an de prison avec sursis à la fin de ce procès inédit d’un ministre de la Justice en exercice.

La Cour de justice de la République a rendu sa décision et relaxé Éric Dupond-Moretti.

Le garde des Sceaux va pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale, au service des Français. Je m’en réjouis.

— Élisabeth BORNE (@Elisabeth_Borne) November 29, 2023

Le procureur général de la Cour de cassation, qui représente l’accusation à la CJR, « étudie en détail » la décision avant de se prononcer sur un éventuel pourvoi en cassation, d’ici mardi, selon une source proche du dossier.

La relaxe, « c’est ce que l’on espérait, c’est ce que le droit dictait. C’est évidemment une satisfaction, une émotion énorme (…). La Cour de justice de la République a jugé que le ministre de la Justice était innocent », a réagi devant la presse l’avocate d’Eric Dupond-Moretti, Me Jacqueline Laffont.

« Cette décision confirme également s’il en était encore besoin que Eric Dupond-Moretti n’a jamais souhaité, à aucun moment, se venger contre quiconque », a abondé son autre avocat, Me Rémi Lorrain.

Pendant la lecture de la décision qui a duré une vingtaine de minutes, le ministre de 62 ans, en costume sombre, est resté droit devant le pupitre, les bras croisés derrière le dos.

Puis il est demeuré impassible à l’annonce de sa relaxe, et a quitté le palais de justice sans faire de déclarations à la presse. Pour se rendre aussitôt à l’Elysée, où il a parlé avec Emmanuel Macron des « chantiers en cours » de la justice, et ceux « à venir », a-t-il assuré sur France 2.

Dans ses motivations, la cour a considéré que « l’élément matériel » de la prise illégale d’intérêts était bien constitué, mais pas « l’élément intentionnel ».

« Illisible »

Le président Dominique Pauthe a fait durer le suspens jusqu’au bout.

Après avoir longuement rappelé la définition du délit de « prise illégale d’intérêts » pour lequel le ministre était jugé, il a commencé par dire que le garde des Sceaux, « en ordonnant » en tant que ministre des enquêtes administratives contre quatre magistrats « qu’il avait publiquement critiqués » quand il était encore avocat, s’était bien trouvé bien dans une « situation objective de conflit d’intérêts ».

🔴DIRECT – 🗣️ »Ce procès était pour moi une épreuve et un soulagement. »

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est sur le plateau du #20H de France 2 après avoir été relaxé par la Cour de Justice de la République. pic.twitter.com/zFsX64WfPO

— franceinfo (@franceinfo) November 29, 2023

Mais Eric Dupond-Moretti n’a jamais exprimé « une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers ces magistrats, et il n’avait pas « la conscience suffisante » de « s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts », a-t-il poursuivi. Il « n’est pas établi », a aussi estimé la CJR, que le ministre ait « été alerté d’un tel risque » avant d’ordonner ces enquêtes.

« A défaut de caractérisation de l’élément intentionnel (…) ces infractions ne sont pas constituées » et Eric Dupond-Moretti « dès lors, doit être relaxé », a conclu Dominique Pauthe.

Une décision « illisible juridiquement », et « manifestement politique », a réagi Jérôme Karsenti, avocat de l’association anticorruption Anticor, qui avait porté plainte contre le ministre. « C’est tout le drame de cette justice d’exception », a-t-il ajouté au sujet de la CJR, juridiction régulièrement critiquée pour la clémence de ces jugements et qu’Emmanuel Macron et François Hollande avaient promis de supprimer.

Après l’annonce de la relaxe, les députés LFI ont à nouveau appelé à la suppression de cette « juridiction d’entre-soi systématiquement partiale ».

« Aujourd’hui, ce conflit d’intérêts, qui était nié, est reconnu (…), c’est une avancée majeure dont on ne peut que se féliciter », a réagi Me Christophe Clerc, avocat des deux syndicats de magistrats à l’origine de la plainte inédite contre leur ministre de tutelle – qu’ils avaient mis en garde sur le potentiel conflit d’intérêts dès sa nomination surprise en juillet 2020.

Devant la CJR, le garde des Sceaux, resté en poste pendant les dix jours de procès où il s’était défendu bec et ongles, n’a cessé de jurer avoir laissé loin « derrière lui » ses vieux différends avec les magistrats, n’ayant plus qu’un unique but, « réussir son ministère ». Le reste, avait-il martelé: « Je m’en fous ».