Une nouvelle découverte scientifique a été faite au Maroc.
Vers une nouvelle législation sur le droit d’accès à l’information
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La commission du droit d’accès à l’information et le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration sont parvenus à un consensus sur la mise en place d’une méthodologie et d’un plan d’action pour réviser la loi relative au droit d’accès à l’information en y associant les acteurs institutionnels concernés et les représentants de la société civile.
La Commission du droit d’accès à l’information, indique un communiqué conjoint, avait publié le 12 mars 2023, une délibération sur la révision de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information comprenant un ensemble de propositions qui constituent une base pour la révision de cette loi, étant donné que la qualité de loi est une condition essentielle pour en garantir l’exercice.
La commission a soumis la délibération au Chef du gouvernement qui a chargé le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration de coordonner avec la commission pour examiner cette délibération afin de prendre les mesures appropriées.
A cet effet, une réunion a eu lieu le 18 décembre 2023 au siège de la commission à Rabat en présence des représentants des deux parties, au cours de laquelle il a été convenu d’élaborer une méthodologie et un plan d’action tout en y associant les acteurs institutionnels concernés ainsi que les représentants de la société civile.
Et de rappeler que la commission du droit d’accès à l’information est chargée d’émettre des recommandations et des suggestions pour améliorer la qualité des procédures d’obtention d’informations, conformément à l’article 22 de la loi n° 31.13, tandis que le ministère se charge de l’accompagnement du projet de loi actualisé dans son processus législatif.
