Ouahbi: les hôteliers risquent la prison s’ils réclament le certificat de mariage

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Le projet de loi relatif à la procédure civile vise à accompagner les nombreuses mutations de l’autorité judiciaire (Ouahbi)
Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi. ©DR

La dernière sortie médiatique du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi au sujet de la réclamation d’un acte de mariage par les établissements hôteliers a exacerbé le secteur qui réclame de s’attaquer au fond du problème: les libertés individuelles au Maroc. 

 

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C’est l’indignation dans le secteur hôtelier marocain. La dernière sortie médiatique du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi n’est pas du goût des tenanciers des établissements hôteliers. Mais que reprochent encore ces professionnels au chargé du portefeuille de la Justice ? Invité de l’émission Noukta Ila Satr (point à la ligne) sur la chaîne Al Oula, Ouhabi a été interpellé, comme il fallait s’y attendre, autour de la polémique de la présentation du certificat de mariage quand un couple souhaite séjourner dans un hôtel.

Dans sa réponse, Ouhabi a réitéré sa position quant à l’illégalité de réclamer l’acte de mariage à ce couple. “Les réceptionnistes des hôtels ne jouissent pas du statut officiel pour exiger la présentation d’un document officiel. C’est une mission qui incombe aux agents de la sûreté nationale (…) demander ce document est une violation de la vie privée”, a-t-il martelé. Jusqu’ici tout va bien!

Hôtels et certificat de mariage: un grand flou et un débat qui dépasse les hôteliers

Mais Ouhabi enfonce encore le clou en précisant que demander ce document est non seulement une atteinte à la loi portant sur la protection des données personnelles, mais cette démarche quand elle est effectuée par une personne n’étant pas investie de pouvoir officiel est passible de trois mois de prison et des amendes.

Contacté par nos soins, ce membre de la Fédération nationale de l’industrie hôtelière (FNIH) peine à retenir sa colère. “Le ministre nous présente comme des boucs émissaires. Pourtant le code pénal est clair et n’a pas changé d’un iota. Au lieu d’offrir les hôteliers à la vindicte populaire, que son département amende le code pénal qui est la référence en la matière et non des paroles lâchées sur les plateaux de télévision”, fustige notre interlocuteur. Celui-ci estime que le texte juridique est limpide au sujet des relations hors mariage, la prostitution, etc. Et c’est la référence pour les hôteliers, pour le moment, puisque c’est cette loi qui régit leur cadre professionnel.

Le Code pénal pointé du doigt 

Concernant l’illégalité de réclamer ce fameux papier de la discorde, l’hôtelier estime que l’établissement n’est pas obligé de le solliciter pour savoir si le couple est uni par une relation matrimoniale. Car, il suffit de vérifier l’adresse des deux clients pour s’assurer qu’il s’agit de deux conjoints.

Le débat dépasse de loin la relation clients-hôtels. C’est un débat de société. C’est aux Marocains de décider, à travers les représentants de la nation et les composantes de la société civile, le modèle de société que nous voulons : est-ce un modèle inspiré de la Turquie, ou bien l’Arabie Saoudite? Mais au rythme avec lequel les réformes sont engagées dans ce pays, je ne crains qu’il nous dépasse sous peu, au niveau des libertés individuelles”, lâche-t-il non sans regret.

Au sujet du silence de la tutelle, l’hôtelier estime que c’est une démarche intelligente. “Il faut aller au fond des choses et ne pas multiplier les sorties pour s’arracher quelques minutes de gloire. Nous sommes régis par des textes de loi qui remontent à 1913. C’est cela le grand hic auquel il va falloir s’atteler si nous voulons que les règles du jeu soient claires pour tout le monde et en finir avec l’ambiguïté régnante”, conclut-il.

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