Saisie sur les biens de l’Etat: un magistrat écarte l’article 9 de la loi de Finances
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Dans son premier test suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020, dont l’article 9 instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat, la justice marocaine a prononcé un jugement consistant en la saisie de fonds appartenant à l’Académie régionale de l’éducation et de la formation (AREF) de Drâa-Tafilalet.
La justice marocaine a-t-elle réussi son premier test d’application de l’article 9 de la loi de finances 2020 qui instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat? La réponse semble être par l’affirmative étant donné que le président du tribunal administratif de Meknès, en sa qualité de juge d’urgence, a rendu un jugement exigeant la saisie des fonds de l’AREF de Drâa-Tafilalet.
Ledit tribunal a déclaré publiquement qu’il a été décidé, conformément aux articles 7 et 19 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, à l’article 494 de la procédure civile et de l’article 9 de la loi (n°70.19) de finances 2020, d’approuver la saisie chez autrui sur le compte de l’AREF de Drâa-Tafilalet, qui est sous la main du trésorier régional.
Il a également donné son ordre à ce dernier pour remettre un montant de 806.065,50 dirhams au greffier du même tribunal pour le remettre à la plaignante conformément aux procédures légalement établies tout en chargeant la partie défenderesse des frais.
La décision du juge susmentionné a considéré que l’académie régionale de l’éducation est une «institution publique non incluse dans l’application des dispositions de l’article 9 de la loi de finances 2020 qui ne concernent que les biens de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements».
A rappeler que l’article 9 de la loi de finances 2020 était au centre d’une polémique acharnée au sein de l’hémicycle avant son adoption et que cette dernière a été fortement dénoncée par les juges du Club des magistrats, mais également par les avocats.
Ces derniers ont observé, le vendredi 6 décembre, au lendemain de l’adoption de la LF 2020 par la Chambre des Conseillers, un sit-in contre l’adoption de l’article 9 qui instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Ils considèrent cet article est «inconstitutionnel» et réclament l’intervention des sages du Conseil constitutionnel.
