Tags L’insaisissabilité des biens de l’Etat

Tag: L’insaisissabilité des biens de l’Etat

Saisie sur les biens de l’Etat:...

Dans son premier test suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020, dont l’article 9 instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat, la justice marocaine a prononcé un jugement consistant en la saisie de fonds appartenant à l'Académie régionale de l'éducation et de la formation (AREF) de Drâa-Tafilalet.

Casablanca
nuageux
15.6 ° C
16 °
15 °
94 %
2.1kmh
75 %
ven
15 °
sam
17 °
dim
18 °
lun
19 °
mar
19 °
502,610FansJ'aime
0SuiveursSuivre
126,000AbonnésS'abonner

coronavirus maroc

Maroc

464844
Confirmés
​​440652​
Rétablis
8105
Décès

​ 18H00​​  22-01-2021

1138
Confirmés
0
Rétablis
29
Décès

​Voir les Régions