Dans son premier test suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020, dont l’article 9 instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat, la justice marocaine a prononcé un jugement consistant en la saisie de fonds appartenant à l'Académie régionale de l'éducation et de la formation (AREF) de Drâa-Tafilalet.