Plafonnement des honoraires: grève des notaires les 27 et 28 février
Publié le
Les notaires ont annoncé une grève de la profession les 27 et 28 février prochains afin de manifester leur désaccord avec l’avis favorable du Conseil de la concurrence au projet de loi plafonnant leurs honoraires.
Une réunion d’urgence vendredi dernier du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) a abouti à un communiqué retraçant les différents points de cet avis avec lesquels les notaires ne sont pas d’accord.
En premier lieu, la profession conteste le fait de considérer leur mission comme une marchandise soumise à la loi de l’offre et de la demande. Elle refuse également la comparaison avec le décret fixant les honoraires des adouls pour fixer les honoraires des notaires.
Le notariat n’est pas une activité commercial, rappelle le communiqué. Ainsi, le notaire n’a pas le droit de faire de la publicité et assure une mission de service public par délégation étatique, soit garantir la sécurité des contrats en échange d’honoraires respectables.
Les notaires s’opposent aussi au recours au droit comparé (France, Canada, Belgique) pour motiver leur avis sur le plafonnement des honoraires des notaires, ces pays ne les plafonnant pas eux-mêmes. Selon la profession, le plafonnement des honoraires mènerait à des pratiques interdites par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment la pratique de prix abusivement bas.
Le CNONM invite donc le gouvernement à adopter la version qui a fait l’objet de concertation avec la profession et qui énonce en ces termes: « Le notaire perçoit des honoraires conformément aux tarifs fixés par le présent décret », à la place de « Le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le présent décret ».
Le Conseil de l’Ordre a annoncé une grève générale de deux jours, les 27 et 28 février prochains, reconductible jusqu’à satisfaction totale de leurs revendications. D’autres formes de contestations parallèles sont prévues; une conférence de presse aura lieu le mardi 25 février.
