Code pénal: le projet de réforme retiré du Parlement

Le projet de réforme du Code pénal, en attente depuis près de plus de cinq ans, a été retiré du circuit parlementaire, sur une demande du gouvernement. Selon Mustapha Baitas, l’objectif est de pouvoir discuter le texte par la suite dans son intégralité.  

Le projet de loi n°10.16, relatif à la réforme du Code pénal, n’est plus entre les mains du Parlement. Lundi 8 novembre, le bureau de la Chambre des représentants a indiqué avoir reçu une demande de retrait du texte législatif, déposé par le gouvernement Benkirane, en juin 2016. Le lendemain, Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, a justifié ce retrait.

« Pendant le mandat précédent, on blâmait le gouvernement parce qu’il nous présentait à chaque fois une partie du Code pénal pour la discuter, au lieu de présenter un projet du texte dans son intégralité », a indiqué Mustapha Baitas, en introduction d’une réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme pour la présentation du budget de son ministère.

« Il est difficile de discuter le projet partie par partie. Il est préférable de le discuter dans son intégralité parce que plusieurs de ses chapitres sont liés les uns aux autres », a ajouté le ministre.

Mustapha Baitas n’a cependant pas évoqué les vraies raisons du blocage dont fait objet le texte depuis des mois. Le texte, préparé par l’ancien ministre de la Justice du Parti de la justice et du développement (PJD) Mustapha Ramid, a divisé les parlementaires. Le sujet de désaccord étant principalement les articles de loi incriminant l’enrichissement illicite, défendus par le PJD et rejetés principalement par le Parti authenticité et modernité.

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Les articles en question prévoyaient des amendes de 100.000 à un million de dirhams pour tout fonctionnaire reconnu coupable d’enrichissement illicite. L’actuel ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi avait, en effet, lui même demandé la suppression des articles relatifs à l’enrichissement illicite, estimant que le sujet devrait relever plutôt des prérogatives de la Cour des comptes. Les groupes parlementaires n’ont donc pas réussi à se mettre d’accord sur ce volet. En janvier 2020, l’ancien chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani avait d’ailleurs estimé qu’il était « inconcevable » qu’un texte qui « vise à sanctionner l’enrichissement illicite » reste bloqué autant.

« Les articles incriminant l’enrichissement illicite dans le projet du gouvernement Benkirane ont fait l’objet d’un large débat, et ont joué un rôle central dans l’empêchement de l’adoption du projet déposé au parlement depuis 2016 », rappelle l’ancienne députée PJD Amina Maelainine dans une publication postée le 9 novembre sur Facebook.

« J’espère que le gouvernement actuel pourra ouvrir ce chantier de la bonne manière, ce qui suppose un dialogue sérieux entre les différentes institutions et acteurs afin de consolider les droits et les libertés, conformément aux dispositions prévues dans la Constitution de 2011 », poursuit-elle.