Chambre des représentants: adoption de six projets de loi

Selon un communiqué de cette institution législative, ces projets de loi ont été adoptés lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, président de la Chambre des représentants, en présence du ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun et du ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi.

Il s’agit des projets de loi 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme (SA), du projet de loi 44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, et du projet de loi 05.20 relatif à la cybersécurité. Il s’agit aussi du projet de loi 10.20 relatif aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, du projet de loi 29.20 complétant la loi 5.99 relative à la réserve des Forces Armées Royales et du projet de loi 42.18 relatif au contrôle des exportations des biens à double usage civil et militaire et des services qui leurs sont liés.

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Lors de sa présentation du projet de loi n°36.20, M. Benchaâboun a souligné que l’augmentation significative du recours aux services de la Caisse, en particulier à la lumière de la pandémie du Coronavirus, nécessite la réforme du cadre juridique de la CCG, particulièrement le système de gouvernance et le système de gestion des risques, faisant observer que cette réforme marque le début d’une nouvelle phase de politiques publiques visant à faciliter l’accès au financement. Cette loi entrera en vigueur à la date de la transformation effective de la Caisse Centrale de Garantie en une SA et de l’installation de ses organes d’administration et de direction.

C’est ainsi que les députés de majorité et d’opposition ont salué, lors de la discussion des deux projets de loi, la décision de transformation de la CCG en SA de manière à offrir de nouvelles possibilités de financement de l’économie nationale, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ils ont noté la disponibilité de plusieurs mécanismes pour financer l’économie nationale, tout en soulignant l’importance de créer un guichet unique pour appuyer les entreprises et garantir leur accès au financement, ainsi que leur accompagnement continu.

Les députés ont, en outre, appelé les établissements bancaires à fournir davantage d’efforts pour financer l’économie nationale, le partage de risques issus de l’investissement, l’appui des entreprises et des différents acteurs économiques, en particulier les secteurs les plus touchés par la pandémie du Coronavirus.

M. Loudiyi s’est, pour sa part, félicité, dans son allocution à l’occasion de la présentation des projets de loi relatifs à la défense nationale, de la grande attention que les représentants de la nation accordent aux structures du département de la défense nationale qui est chargé de la mission sacrée de protéger et de préserver l’intégrité territoriale du Royaume sous la conduite éclairée de SM le Roi Mohammed VI, Chef Suprême et Chef d’État-Major Général des Forces Armées Royales (FAR).

Cybersécurité

Quant au projet de loi n°44.20, il vise la mise en conformité de certaines dispositions de la loi bancaire avec celles du projet de loi 36.20 relatif à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en Société Anonyme.

Concernant le projet de loi 05.20 relatif à la cybersécurité, il a pour objectifs de renforcer les capacités nationales dans le domaine de la cybersécurité et d’élargir le champ de sécurité des systèmes d’information en intégrant d’autres catégories actives comme les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de cybersécurité, et fournisseurs de services numériques. Il vise également la contribution à sécuriser la transformation numérique dans notre pays, et la mise en place d’un cadre de coopération et d’échanges de données entre l’autorité nationale de cybersécurité et les services compétents de lutte contre la cybercriminalité et le mauvais usage des données à caractère personnel, consolider la gouvernance de la cybersécurité et accorder l’importance à la protection et à la sensibilisation aux défis relatifs à la cybersécurité, l’ouverture sur la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que la création de conditions appropriées pour l’émergence d’activités nationales dans le domaine de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

Pour ce qui est du projet de loi 10.20, il entend le regroupement et la modernisation des législations relatives à l’opération d’import export et de transport de matériels et équipements militaires et de sécurité, et combler le vide juridique par de nouvelles dispositions concernant l’industrie de la défense sur le territoire national.

Quant au projet de loi 29.20 complétant la loi 5.99 relative à la réserve des Forces Armées Royales, il prévoit l’intégration du personnel des établissements et entreprises publics, les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant reçu une formation militaire au sein d’un établissement relevant des Forces armées royales, parmi les officiers de réserve.

En ce qui concerne le projet de loi 42.18, il s’inscrit dans le cadre de la mise en application par le Maroc de ses engagements internationaux concernant le contrôle des exportations et des importations de biens à double usage, prévus dans les conventions internationales en la matière.