Violences policières: la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour le recours sans base légale à une nasse policière lors d’une manifestation en 2010 à Lyon, estimant qu’il y avait eu des violations des libertés de circulation, de réunion et d’expression.

C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la Cour.

La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de 15 ans, le ministère de l’Intérieur a depuis publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, en décembre 2021, qui encadre cette technique.

L’affaire concerne l’encerclement des requérants, une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

« Toute mesure restreignant » les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, « doit être prévue par la loi« , rappelle dans un communiqué la juridiction qui siège à Strasbourg.

La CEDH, qui « déduit que le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi », constate en conséquence plusieurs violations de la convention, dont ceux relatifs à la liberté de circulation, de réunion et d’association.

L’avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, a salué « une victoire de principe qui démontre que l’usage de la pratique des nasses ou de l’encerclement (…) était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre en décembre 2021″.

« Selon la CEDH, le fait que cette pratique soit désormais encadrée n’équivaut pas à blanc-seing pour les forces de l’ordre. Elle juge que l’usage disproportionné du nassage est susceptible de porter atteinte non seulement à la liberté d’aller et venir mais encore à la liberté d’expression », analyse encore Me Spinosi dans une réaction transmise à l’AFP.