12 millions d’euros net, pour avoir trouvé un ticket gagnant dans la rue
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Un gagnant français à l’Euro Millions qui avait perdu son ticket en 2011, avait dû verser 12 millions d’euros à celle qui l’avait trouvé. La cour administrative d’appel de Paris a débouté l’administration fiscale, qui voulait imposer la somme.
La cour administrative d’appel de Paris a tranché. Jeudi 27 juin, un arrêt a donné raison a la femme qui a retrouvé, en 2011, un ticket gagnant de l’Euro Millions de 163 millions d’euros: l’heureuse détentrice du billet ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur son gain.
L’affaire, révélée par le Dauphiné, remonte au 13 septembre 2011, lorsque l’Euro Millions tire au sort un heureux gagnant. Montant de la somme: 163 millions d’euros. Mais le précieux ticket est bientôt égaré dans la rue. C’est «Mme A» qui le retrouvera et se présentera à la Française des jeux avec la combinaison gagnante. Quelques jours plus tard, le propriétaire du billet déclare sa perte auprès de la société et apporte la preuve qu’il en est bien l’acheteur.
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Le règlement de l’Euro Millions prévoit que «le paiement du gain ne peut être remis qu’au joueur, exclusivement contre remise du reçu intact», rappelle la cour administrative d’appel de Paris. La Française des jeux exige alors un accord entre l’acheteur et la détentrice du ticket. Accord passé le 5 octobre 2011: «Mme A» renonce «à revendiquer son droit au gain» ainsi qu’à la possession du reçu, qu’elle remet à l’acheteur. En contrepartie, ce dernier lui verse 12 millions d’euros.
L’affaire aurait pu en rester là. Mais en juillet 2018, l’administration fiscale demande à «Mme A» de payer l’impôt sur le revenu sur la somme perçue. Si en France les gains du loto ne sont pas imposables, Bercy considère que la «contrepartie» versée à «Mme A» ne rentre pas dans ce cas de figure.
Il lui faudra attendre le 27 juin 2019, pour que la cour administrative d’appel de Paris donne raison à «Mme A». Ses 12 millions d’euros ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. En prime, l’Etat est condamné à lui verser 2.000 euros.
