Safi: le tribunal refuse le divorce d’une femme enceinte pour « droit du fœtus »

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Insolite. Le tribunal de Safi refuse le divorce à un couple dont la femme est enceinte, au motif du respect des droits futurs du foetus à « naître sous la protection de parents vivant sous le même toit ». 

Un époux souhaitant divorcer de sa femme enceinte a vu sa demande déclarée irrecevable par le tribunal de Safi, rapporte Médias24 expliquant que le motif invoqué a suscité beaucoup de commentaires auprès de la communauté juridique, à savoir « les droits futurs du foetus ».

Les faits: le demandeur réclame en juillet 2020 un « divorce judiciaire pour raison de discorde (chiqaq) » alors que son est épouse est à son cinquième mois de grossesse. La conciliation étant vaine, le juge déclare l’irrecevabilité de cette requête « en attendant » l’accouchement.

Il s’agit ici de « protéger les droits futurs du foetus, en lui garantissant la naissance sous la protection de parents vivant sous le même toit ». Même si « la loi et la religion autorisent l’époux à divorcer de sa femme enceinte », le juge invoque « le principe de l’application juste et non littérale de la loi », souligne le média. Le magistrat cite également l’article 70 de la Moudawana, au sens duquel «la dissolution du mariage ne devrait intervenir qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.»

Au final, le tribunal juge la demande de divorce « prématurée » au regard de « l’interférence entre le préjudice allégué par l’époux et les dommages qui pourraient toucher la famille dans son ensemble ». Il faudra attendre que la femme accouche pour que l’époux retente sa demande de divorce.

 

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Si certains ont qualifié de « progressiste » cette décision, d’autres observateurs ont émis quelques critiques, poursuit le média. Selon une source juridique anonyme, l’instance «a éludé l’article 196 du code de la famille. Il prévoit qu’en cas de divorce irrévocable, la pension alimentaire est due à l’ex épouse enceinte, jusqu’à son accouchement. Il existe donc une disposition claire qui prévoit la situation du divorce impliquant une femme enceinte, et qui lui donne des droits. Pour un magistrat, nul besoin de jurisprudence en présence d’un texte exprès».

L’interlocuteur explique à Médias24 que dans les faits, «quand l’époux présente une demande de divorce, le juge fixe les droits dus à l’épouse, dont le droit au logement durant la viduité, le don de consolation (mout’â) et le reliquat du sadaq, le cas échéant. Et si la conjointe est enceinte, le tribunal fixe, proportionnellement aux revenus de l’époux, une pension pour la grossesse jusqu’à accouchement.»

La source soulève également la difficulté pratique que cette jurisprudence inclurait pour des Marocains résidents à l’étranger (MRE) qui devraient effectuer de nombreux déplacements qu’ils ne peuvent pas toujours effectuer.