L’essentiel du projet de loi sur la réforme de l’état civil

Le projet de loi N°36.21 relatif à l’état civil a été soumis à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales. Il prévoit plusieurs changements. Les détails.

Adopté en Conseil de gouvernement le 17 juin, ce projet de loi vise à moderniser l’administration marocaine, en simplifiant les procédures et formalités. L’article premier vise de ce fait à créer un «système numérique national et un registre national de l’état civil».

Ce système sera mis à jour et conservera «les faits civils fondamentaux des individus», à savoir la date de naissance, de décès, de mariage et/ou de dissolution de l’acte de mariage, lit-on dans le projet de loi.

D’ailleurs, chaque individu, Marocain ou étranger résident au Maroc, se verra attribuer un identifiant numérique au moment même de son enregistrement à la naissance, prévoit l’article 30.

Mais la mesure phare de ce projet de loi est l’introduction du tifinagh dans les actes de l’état civil et les livrets de famille, qui seront désormais électroniques. L’article 47 prévoit dans ce cadre, l’inscription en arabe, en tifinagh et en caractères latins les noms et prénoms de l’enfant et de ses parents.

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Plus sur le fond que sur la forme, l’article 34 interdit quant à lui l’attribution d’un nom qui pourrait «porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public», ou d’un nom ironique ou celui d’une ville, d’un village ou d’une tribu. D’ailleurs, tout Marocain inscrit à l’état civil pourra demander un changement de prénom “difficile à porter” après autorisation de la justice.

Le même article interdit par ailleurs l’inscription de titres tels que «Moulay», «Sidi» et «Lalla», en plus de l’attribution de noms composés de plus de deux prénoms.

Pour sa part, l’article 27 introduira l’inscription des mentions «premier jumeau» et «deuxième jumeau» dans les extraits d’actes de naissance.

Autre cas spécial, celui de l’inscription d’un hermaphrodite qui devra être appuyé d’un certificat médical. Un changement de sexe à l’avenir devra faire l’objet d’une décision rendue par le tribunal compétent, indique l’article 28.

Pour rappel, ce projet de loi contient plusieurs objectifs stratégiques mais aussi pratiques, notamment l’élaboration d’une base de données nationale fiable de l’état civil, qui sera mise à la disposition des institutions administratives et sociales. Ces données précises serviront de base à tous les programmes de développement, indiquait le communiqué publié à l’issue du Conseil de gouvernement lors de l’adoption du projet.