commission de l’intérieur

Le projet de loi N°36.21 relatif à l’état civil a été soumis à la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales. Il Lire la suite

La commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la chambre des Conseillers a approuvé, à Lire la suite

Le projet de loi N°13.21 relatif à l'usage licite du cannabis a été adopté à la majorité, vendredi, par la Commission de Lire la suite