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Justice: plus de 10 000 nouveaux procès contre l’Etat en 2022
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Environ 10 000 affaires supplémentaires contre l’Etat ont été enregistrées au cours de l’année 2022. Une bonne partie concerne l’expropriation de terrain pour utilité publique.
Selon le bilan du ministère de l’Economie et des finances concernant la défense de l’Etat et la prévention des conflits administratifs, civils, pénaux, environ 10 000 affaires supplémentaires ont été enregistrées au cours de cette année, rapporte Le Matin dans son édition du jour. Le chiffre est provisoire, dans l’attente de la publication du rapport définitif de l’Agence judiciaire du royaume (AJR), chargée d’assurer la défense de l’Etat et de ses démembrements.
Ce premier résultat s’inscrit en baisse par rapport aux statistiques des cinq dernières années, note le média, sans compter sur la même période une économie de deux milliards de dirhams sur la différence entre les montants demandés et les jugements prononcés. En 2020, l’AJR a en effet défendu l’Etat dans 17 708 nouvelles affaires, 20.320 en 2019, 17 528 en 2018, 17 220 en 2017 et 17 864 en 2016.
Pour réduire encore plus le nombre de procès contre l’Etat qui reste toutefois élevé, les autorités gouvernementales choisissent la sensibilisation, notamment via un plan de formation à l’anticipation et à la gestion des risques destinée aux fonctionnaires. Ces derniers mois, l’Intérieur, la Cour des comptes, l’Habitat et l’Urbanisme, l’Office de la formation professionnelle, ont déjà bénéficié de formations dans ce sens.
Une bonne partie des procès concerne d’ailleurs l’expropriation de terrain pour utilité publique. Dans les procès qui traitent pratiquement de tous les domaines d’activités des administrations publiques, l’AJR intervient comme demandeur ou comme défendeur. On mentionne entre autres:
- « des recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives;
- la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs ou de droit commun, litiges à caractère social, litiges naissant de l’application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités, etc.);
- les actions intentées par l’AJR au nom de l’Etat pour revendiquer un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété artistique, constitution de partie civile, etc.);
- le traitement des avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l’Etat, la constitution d’avocat pour assurer la défense des fonctionnaires victimes d’agressions, etc. »
Le journal rappelle que la stratégie de la gestion du contentieux de l’Etat est fondée sur trois niveaux essentiels: la prévention du contentieux (consultations juridiques), les solutions alternatives pour le règlement du contentieux et la gestion du contentieux judiciaire.
De son côté, l’Agence judiciaire du royaume (AJR) a été créée en 1928 et assure la défense de l’Etat, qu’il soit demandeur ou défendeur. Elle doit être informée de toutes les actions ayant pour objet de déclarer l’État débiteur ou ses administrations, ses Offices et établissements publics, et donc être appelée en cause dans toutes les affaires étrangères aux impôts et aux domaines, sous peine d’irrecevabilité de la requête. Elle doit également connaître les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l’autorité ou de la force publique.
