France: le Conseil d’État limite le dispositif des «refus d’entrée»

En France, le Conseil d’État a limité vendredi le dispositif des « refus d’entrée » aux frontières intérieures, rappelant qu’ils devaient s’inscrire dans le cadre d’accords bilatéraux prévoyant que les pays voisins reprennent les étrangers ayant transité sur leur sol.

Concrètement, la plus haute juridiction administrative française annule une phrase du code régissant le droit des étrangers (Ceseda) qui, en substance, permettait, dans un large cas de figure, le refoulement aux frontières intérieures de l’UE des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire.

Justification avancée: la disposition en question « ne limite pas » ces refus d’entrée « aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission » de l’intéressé vers l’État frontalier de transit.

« C’est une victoire en ce sens où le refus d’entrée, qui était dans une zone grise, doit être soumis à la législation européenne et internationale », a affirmé Me Patrice Spinosi, avocat de l’ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers) qui avait saisi le Conseil d’État.

Assurant que le refus d’entrée devait désormais se faire dans le cadre d’une procédure de réadmission, il a promis: « nous serons très vigilants » sur l’application.

Le Conseil d’État précise qu' »il appartient au législateur de définir » les règles applicables à l’étranger « qui a fait l’objet d’un refus d’entrée dans la perspective de sa réadmission ».

Un accord de réadmission permet de faciliter l’éloignement des étrangers en limitant les formalités, mais avec un cadre légal notamment sur la rétention, les recours et la possibilité de demander l’asile. La France a signé plusieurs accords, notamment en 1997 à Chambéry avec l’Italie, par où transitent de nombreux migrants.

Le refus d’entrée s’inscrit également dans une procédure balisée mais les défenseurs des étrangers dénoncent régulièrement des manquements au droit. Il peut intervenir aux frontières intérieures depuis que la France les a rétablies en 2015 pour lutter contre le terrorisme.

1/⚠️Le Conseil d’État vient d’annuler l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée aux personnes exilées aux frontières intérieures en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. pic.twitter.com/0jVU6leUo2

— Anafé (@anafeasso) February 2, 2024

La Défenseure des droits avait, dans des observations transmises au Conseil d’État, estimé que les procédures de réadmission vers l’Italie étaient « très rares ». Elle avait alerté sur plusieurs points lors des procédures de refus d’entrée: recours variable à l’interprétariat, placement dans une zone de « mise à l’abri » exiguë et inconfortable, pas d’assistance juridique…

« Cette décision nous satisfait, elle met fin au régime du refus d’entrée », a affirmé à l’AFP Patrick Henriot, secrétaire général du Gisti.

L’Anafé, autre association de défense des étrangers, a estimé sur X (ex-Twitter) que la décision « met un terme à huit ans de pratiques d’enfermement illégales » et « rappelle aussi l’obligation de respecter le droit d’asile ».
La Cour européenne de justice (CJUE) avait déjà estimé en septembre que la France ne pouvait pas, dans tous les cas de figure, refouler à la frontière les étrangers entrés irrégulièrement sur son territoire.

« En vue de l’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communes prévues par la directive retour doivent tout de même être respectées », avait précisé la CJUE, en allusion à la directive européenne prévoyant que le ressortissant non-européen puisse « bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire ».