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Conseil de la concurrence: voici le montant des amendes infligées en 2022
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Le Conseil de la concurrence vient de rendre public son rapport annuel 2022, après avoir été soumis au roi Mohammed VI par son président, Ahmed Rahhou. Un bilan marqué par l’activation du pouvoir de sanction.
En 2022, le Conseil de la concurrence a rendu 177 décisions et 4 avis. Il s’agit en l’occurrence du contrôle des concentrations économiques, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et des demandes d’avis relevant de ses missions consultatives.
Et pour la première fois depuis sa création, le Conseil a activé son pouvoir de sanction. Une première année marquée par 31 décisions, infligeant des sanctions pour un montant global de 72,064 millions DH, révèle le rapport.
Une sanction a été prononcée pour pratiques anticoncurrentielles, tandis que trois autres concernaient des défauts de notification d’opérations de concentration économique, traitées dans le cadre de saisines d’office. Et les 27 autres sanctionnaient des défauts de notification d’opérations de concentration économique, traitées dans le cadre de demandes de régularisation.
A la fin de l’année 2022, 6 saisines d’office ont été clôturées, dont 3 ont trait au contentieux lié à l’obligation de notification d’opérations de concentration économique. Les 3 autres saisines d’office ont statué sur le fonctionnement concurrentiel des marchés des carburants, des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés (CPEA), ainsi que de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus (engagée en 2021). Une saisine d’office est en cours d’instruction et porte sur l’état de la concurrence sur le marché du livre scolaire.
Enfin, une décision rendue en 2022 concerne une plainte déposée, courant de l’année 2020, à l’encontre du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables pour une directive sous le nom «Budget-Temps et Honoraire». Cette plainte s’est soldée par la prononciation d’une sanction pécuniaire ayant fait l’objet de deux recours en justice par la partie mise en cause.
