Conseil de la concurrence: le marché de l’assurance connaît un niveau de concentration accentué

Le marché de l’assurance est « fortement » réglementé par un arsenal juridique, réglementaire et normatif composé d’un ensemble de lois, décrets et arrêtés ainsi que des circulaires de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), indique le Conseil de la concurrence.

Dans un avis sur l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc, le Conseil de le concurrence précise que malgré cet encadrement, le marché de l’assurance a été ouvert à la concurrence depuis l’entrée en vigueur de la première loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence et ce, par la libéralisation des taux de commissionnement des intermédiaires en 2001 et du tarif de toutes les branches de l’assurance en 2006.

Marqué par des opérations de fusion par absorption ces dernières années, le marché de l’assurance est caractérisé par un niveau de concentration accentué, relève le Conseil, notant que le marché de l’assurance est régulé et contrôlé par l’ACAPS qui veille sur le fonctionnement normal du secteur.

Le Conseil indique également que le marché des assurances est un marché « émergent avec une dynamique de croissance soutenue ».

Selon les données de l’ACAPS, le secteur des assurances et de réassurance national a réalisé, en 2022, un chiffre d’affaires de 57,5 milliards de dirhams (MMDH) et une croissance de 9,7% par rapport à 2021, en poursuivant ainsi sa bonne performance marquée au cours de la dernière décennie. Dans le détail, en 2022, l’assurance vie qui représente 44,17% du marché a progressé de 10,7% à 25,4 MMDH, cette hausse est impulsée par l’épargne qui a enregistré une croissance de 12,4%.

Quant à l’assurance non-vie, qui représente 49,39% du marché de l’assurance, elle a enregistré un volume de 28,4 MMDH avec une croissance de 6,6% par rapport à l’exercice précédent. Celle-ci est essentiellement supportée par la performance de l’assurance automobile, qui a enregistré un volume de primes de 13 MMDH. S’agissant des dysfonctionnements du marché, le Conseil souligne des barrières à l’entrée relativement élevées et verrouillant doublement l’accès au marché de l’assurance, à la fois pour les les entreprises d’assurances et de réassurance (EAR) que pour les intermédiaires.

L’avis évoque également une invisibilité par rapport au délai de traitement des agréments permettant la pratique des opérations d’assurances par les EAR, et des conditions de sortie accordant « un pouvoir discrétionnaire et disproportionné au régulateur sectoriel ». Le Conseil fait état, en outre, d' »un système d’agrément hybride accordant un avantage concurrentiel substantiel pour les assureurs mixtes, ainsi qu’une offre non adaptée à l’assurance inclusive ». Concernant l’offre, le Conseil souligne que l’offre assurantielle est « insuffisamment innovante », avec une présence de segments d’assurance fragiles, et un potentiel inexploité du canal de la bancassurance.

Principales recommandations du Conseil de la concurrence

Voici les principales recommandations du Conseil de la concurrence publiées dans le cadre d’un avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance au Maroc :

A. Assouplir les conditions d’accès et de sortie du marché de l’assurance 1. Ajuster les exigences légales d’accès au marché de l’assurance et les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements

2. Intégrer une disposition juridique fixant le délai de réponse par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance

3. Procéder à une refonte du système d’agrément des intermédiaires d’assurance

4. Détailler davantage les conditions de retrait d’agrément par l’ACAPS

B. Améliorer l’offre assurantielle au Maroc

1. Procéder à une réforme légale pour corriger l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation des assureurs

2. Ouvrir progressivement l’assurance non vie au secteur bancaire

3. Développer une offre assurantielle inclusive et innovante et digitaliser les contrats d’assurance

4. Digitaliser la distribution des produits d’assurance et dématérialiser les contrats d’assurance

5. Renforcer l’étanchéité des différents segments d’assurance et mettre fin à la compensation

C. Développer davantage la compétition dans le segment de la RC (responsabilité civile) automobile

D. Instaurer l’obligation du paiement direct de la prime à l’entreprise d’assurances et de réassurance ( EAR)

E. Améliorer la régulation sectorielle et encadrer les missions des regroupements professionnels

1. Encadrer l’intervention des associations professionnelles au niveau des instances consultatives de l’ACAPS

2. Revoir les missions de la Fédération marocaine de l’assurance (FMA) au vu du rôle déterminant qu’elle joue dans le secteur

3. Améliorer la transparence en matière de désignation de l’association représentant les intermédiaires d’assurances

F. Améliorer la protection du consommateur de l’assurance

1. Renforcer la position du consommateur dans sa relation contractuelle avec l’assureur et améliorer la qualité des prestations d’assurance

2. Améliorer la médiation en assurance

3. Réglementer la fonction des comparateurs d’assurances.