Conseil de la concurrence: une sanction de 3 millions de dhs contre les experts comptables

Le Conseil de la concurrence a décidé d’infliger une sanction de trois millions de dirhams à l’encontre de l’Ordre des experts comptables. 

En application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence s’est réuni en deux séances les 7 et 28 juillet 2022, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables.

Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12 susmentionnée, le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams à l’encontre de l’Ordre des experts comptables, indique le conseil dans un communiqué.

« Cette sanction a été prononcée, en raison de la violation par ledit ordre, des dispositions de l’article 6 de loi précitée, qui interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché », explique le conseil.

Ces ententes sont interdites lorsqu’elles font « obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse », mais aussi quand elles « limitent l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ».

Lire aussi: Concurrence: le dossier des hydrocarbures sera repris «proprement», assure Rahhou

Des « dispositions anticoncurrentielles »

À l’issue de l’instruction de cette saisine, le conseil a conclu que l’Ordre des experts comptables a eu recours à des pratiques anticoncurrentielles qui consistent en:

. « la mise en œuvre par les membres de l’ordre d’une entente, relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 dirhams l’heure hors taxes, qui a été rendu obligatoire pour l’ensemble des experts comptables exerçant sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel ».

. « L’Ordre des experts comptables est intervenu également auprès de certains établissements publics pour faire respecter ce prix minimum dans les appels d’offres qu’ils ont conclus ».

Ces « pratiques (…) faussent le libre jeu de la concurrence sur le marché concerné et limitent l’accès des entreprises, notamment les petites et moyennes (PME), au marché des services d’audit comptable et financier à des prix concurrentiels ».

En outre, le conseil reproche à l’Ordre des experts comptables d’avoir inséré « dans un certain nombre de ses documents, des dispositions anticoncurrentielles, en fixant un prix minimum dans un marché libre à la concurrence, alors que la fixation des prix ne relève pas des missions confiées par le législateur à l’ordre, telles que définies par la loi n°15-89 régissant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables ».

L’ordre est sommé d’introduire les amendements nécessaires, « en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la présente décision ».

Passé ce délai, une astreinte journalière fixée à quatre milles dirhams sera infligée à l’Ordre des experts comptables, prévient le conseil.