MRE. Report de l’approbation des conventions sur l’échange de données fiscales

La Commission des Affaires étrangères, de défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (MRE) a reporté mardi sine die l’approbation de deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des MRE.

Réunis au parlement avec le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita, et le ministre délégué chargé du budget, Faouzi Lekjaa, les présidents des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition ont exhorté le gouvernement à revoir les deux textes, notamment le projet de loi n° 77.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au comptes financiers.

Le royaume avait ratifié cet accord avec l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) le 25 juin 2019. Le chef du gouvernement Saad Dine El Otmani avait à cette époque signé un décret-loi édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Le deuxième texte est le projet de loi n° 76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclaration pays par pays.

M. Nasser Bourita a présenté aujourd’hui devant la Commission des Affaires Etrangères, de la Défense Nationale, des Affaires Islamiques et des MRE à la Chambre des Représentants, les projets de loi pour l’approbation d’accords internationaux. pic.twitter.com/bQdLsJpzns

— Maroc Diplomatie 🇲🇦 (@MarocDiplomatie) July 18, 2023

Les députés ont fait part des inquiétudes des MRE à propos de ces deux projets de loi, abstraction faite des tentatives du gouvernement Akhannouch de les rassurer sur leur contenu.

Jeudi dernier, le ministre des relations avec le Parlement avait déclaré, lors d’un point de presse, qu’il n’y a actuellement « rien qui puisse faire peur à un Marocain, où qu’il soit et dans n’importe quelle contrée du monde« , affirmant également que « rien ne saurait porter atteinte aux droits des MRE ».

Réagissant à ce report, Bourita a rappelé que l’année 2025 est la date du délai d’approbation, notant que le gouvernement a tardé à présenter les deux projets de loi en raison de la polémique ayant accompagné la signature des deux accords avec l’OCDE.