France: le statut de « mère » d’une femme transgenre reconnu en justice

Une femme transgenre a obtenu gain de cause devant la justice française : reconnue femme à l’état civil, elle peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, conçue avant son opération, une première en France.

« C’est une révolution, une victoire totale dans cette bataille. Ce n’est pas le seul enfant concerné, c’est une décision qui ouvre un nouvel horizon, qui va détendre beaucoup de parents et de futurs parents », a déclaré à l’AFP son avocate Me Clelia Richard, après la communication de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse (sud-ouest) mercredi.

Depuis 2014, Claire*, aujourd’hui âgée de 52 ans, se heurtait à un vide juridique : elle ne figurait pas sur l’acte de naissance de sa fille, l’officier d’état-civil ayant refusé de l’y inscrire comme mère.

« La cour d’appel de Toulouse autorise la mention, sur l’acte de naissance de l’enfant, de l’époux devenu femme en qualité de mère », considérant « que deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies », a souligné la cour.

Cet arrêt met fin à huit ans de procédure.

En 2018, la cour d’appel de Montpellier (sud) avait déjà innové et tranché en faveur de l’inscription de la notion de « parent biologique », jugé toutefois insuffisante par la famille.

En outre, en 2020 la Cour de cassation avait renvoyé le dossier vers la cour d’appel de Toulouse, jugeant que le terme « parent biologique » n’était pas compatible avec le droit français.

« La simplicité de la situation trouve enfin une résonance dans le droit. C’est le lien de filiation qui devait être là depuis le départ », a conclu Me Richard.

L’arrêt reprenant les réquisitions du procureur général, il n’y a pas lieu à pourvoi en cassation, selon une source judiciaire.

– Huit ans de procédure –

Dans son arrêt, la cour d’appel a rappelé que « l’époux d’un couple hétérosexuel ayant déjà donné naissance à deux enfants, a changé de sexe tout en conservant son appareil reproductif masculin. Un nouvel enfant est né du couple, après le changement d’état civil du mari devenu femme ».

Claire, reconnue femme en 2011, a conçu un troisième enfant avec son épouse avant d’être opérée, une fille née en 2014.

Depuis, elle réclame son inscription en tant que « mère » sur les registres de l’état civil. A ce jour, seule son épouse figure comme parent sur l’acte de naissance de l’enfant.

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« C’est dans l’intérêt de l’enfant, ça correspond à sa vérité sociale, elle a deux mamans depuis qu’elle est née (…) C’est important que son acte de naissance corresponde à sa réalité sociale », a estimé pour sa part Me Nolwenn Jaffre, avocat de l’administrateur ad hoc de la fille de Claire et Marie*.

Pour figurer en tant que mère, l’état civil avait conseillé à Claire de passer par une procédure d’adoption, inacceptable pour elle, étant donné qu’elle a conçu l’enfant.

« Je suis sa mère depuis sa naissance. Je suis la première à l’avoir prise dans mes bras, elle m’appelle +maman+ », avait-elle expliqué à l’issue de l’audience à huis clos de la cour d’appel en décembre.

Le procureur général, Franck Rastoul, avait estimé que « le choix du sexe du parent n'(était) plus tributaire de la fonction de reproduction, mais de l’état civil et de l’identité de genre ».

Dans son arrêt, la cour a en revanche rejeté la demande du ministère public d’une mention relative au changement de sexe de Claire sur l’acte de naissance de sa fille. Elle a estimé que cela « porterait une atteinte disproportionnée aux droits au respect à la vie privée » de l’enfant et de sa mère.