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    Numéro dépôt légal : ص 2018/22

    Le projet de loi N°44.18 relatif au service militaire, adopté ce lundi en Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI, précise que les citoyennes et citoyens contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale. A cet effet, ils sont assujettis au service militaire conformément aux conditions et modalités fixées dans ledit projet de loi. Les détails.
     
    Age et durée du service
    En vertu de l’article 4 de ce projet, la durée du service militaire est de 12 mois et l’âge d’appel des assujettis est fixé à 19 ans, alors que le service militaire est redevable jusqu’à l’âge de 25 ans, et concerne aussi bien les hommes que les femmes.
    Selon l’article premier de ce texte juridique, des exemptions provisoires ou définitives, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, peuvent être accordées pour certains motifs, notamment l’inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services des formations hospitalières publiques compétentes, ainsi que le soutien de famille ou la poursuite d’études.
     
    Ceux qui en sont exclus
    Selon l’article 2, sont exclues du service militaire, tant qu’elles ne sont pas réhabilitées, les personnes condamnées à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois. Toutefois, les personnes ayant plus de 25 ans, qui ont bénéficié de dispense ou d’exemption pour l’un des motifs mentionnés dans l’article premier, peuvent être rappelées pour effectuer leur service militaire jusqu’à l’âge de 40 ans, en cas de cessation du motif de dispense ou d’exemption, précise l’article 4.
     
    Techniciens de réserve
    En cas de nécessité, les appelés ayant des qualifications techniques ou professionnelles peuvent, après accomplissement de la formation commune de base régie par les dispositions des articles 37 et 38 du règlement de la discipline générale dans les FAR, remplir des missions ponctuelles au sein des administrations publiques sur autorisation de l’autorité militaire qui en fixe les conditions et la durée, selon l’article 7. Les appelés n’appartenant pas à certaines catégories, notamment les fonctionnaires et agents des administrations publiques, bénéficient d’une solde et d’indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire, relève l’article 8, précisant que la solde et les indemnités sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou autre, prévu par la législation en vigueur. Selon l’article 9, il est pourvu aux besoins des appelés « dans des conditions identiques à celles des militaires des FAR ». L’habillement et l’alimentation sont gratuits quel que soit le grade.
     
    Les avantages sociaux
    L’article 10 ajoute que les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et d’invalidité et de l’assistance médicosociale. Pour sa part, l’article 11 relève qu’au même titre que les militaires d’active, les dommages subis par les appelés, lors de leurs services militaires, sont couverts par une assurance décès et d’invalidité.
    « Ils conservent, à ce titre, leur droit à l’avancement, à la retraite, à la rémunération et à la prévoyance sociale dans leur cadre d’origine. Ils bénéficient, en outre, de l’assurance décès et d’invalidité et de l’assistance médico-sociale, au même titre que les militaires d’active. Les cotisations ou les contributions y afférentes sont prises en charge par l’État », d’après le même article qui précise qu’à l’issue de leur service militaire, ils sont réintégrés dans leur cadre d’origine.
     
    Les récalcitrants au service militaire
    Enfin, selon l’article 15 du projet de loi, les assujettis au service militaire qui, convoqués par l’autorité compétente en vue de les recenser ou de les présélectionner, s’abstiennent de se présenter devant cette autorité, sans motif valable, sont passibles d’un emprisonnement d’un (01) à trois (03) mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
     

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