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    Numéro dépôt légal : ص 2018/22

    Un Conseil de gouvernement se tiendra ce dimanche sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani afin d’examiner deux projets de loi-cadre: le premier est relatif à la réforme fiscale et le second porte sur la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

    Selon un communiqué du Département du chef du gouvernement, le Conseil examinera, par la suite, un projet de loi complétant la loi relative à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

    Le Conseil poursuivra ses travaux avec l’examen de trois projets de décret: le premier concerne l’exonération des ayants droit des martyrs de la nation, des victimes d’opérations militaires et des soldats précédemment détenus des droits de conservation foncière et des frais de préparation des dossiers techniques complétés en leur faveur, tandis que le second porte sur l’application de la loi relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions. Le troisième projet de décret concerne l’application des dispositions de la loi relative à la cybersécurité.

    La réunion s’achèvera par l’examen de trois conventions internationales: la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (adoptée à New York le 20 décembre 2018), la Charte africaine de la jeunesse (adoptée le 2 juillet 2006 en Gambie), et la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (adoptée en Guinée équatoriale le 27 juin 2014), ainsi que de trois projets de loi portant approbation des conventions et de la charte précitées.

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