La Chambre des conseillers adopte trois projets de loi relatifs aux terres des communautés soulaliyates
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La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité trois projets de loi relatifs aux terres des communautés soulaliyates, lors d’une séance plénière tenue vendredi.
Il s’agit du projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les terres des communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens et du projet de loi 63.17 sur la délimitation administrative de ces terres. Il s’agit aussi du projet de loi 64.17 modifiant le Dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
Présentant les trois textes de loi, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Noureddine Boutayeb, a souligné que ceux-ci permettront de donner corps à une réforme tant attendue, laquelle est le fruit d’une série d’acquis engrangés au cours des dernières années.
Cette réforme trouve son fondement dans plusieurs référentiels, dont la Constitution de 2011 qui a permis d’enclencher une nouvelle étape marquée par la consolidation des bases de l’État de droit et de l’égalité des citoyens hommes et femmes dans les droits et les obligations, ainsi que les recommandations du dialogue national sur les terres des collectivités ethniques, organisé en 2014 sous le Haut patronage du roi Mohammed VI, et le message royal adressé aux participants aux Assises nationales sur la politique foncière de l’État, tenues en décembre 2015 à Skhirate, a rappelé le ministre.
Il s’agit également du discours royal prononcé devant les membres des deux Chambres du Parlement le 12 octobre 2018, dans lequel le souverain avait appelé à mobiliser un million d’hectares supplémentaires de terres appartenant aux collectivités ethniques pour la réalisation de projets d’investissement agricole à même d’améliorer globalement le niveau de vie socio-économique de la population rurale, plus particulièrement celui des ayants droits.
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Boutayeb a en outre affirmé que les trois projets de loi prennent en considération les aspirations des ayants-droit et sont conformes aux Hautes directives royales, notant que leur adoption est le prélude d’une nouvelle ère non seulement pour les ayants droit, mais aussi pour le monde rural dans son ensemble.
Cette réforme, a-t-il expliqué, permettra d’améliorer la situation des ayants-droit tout en les encourageant à investir dans leurs terres, de drainer des investissements vers les zones rurales, en particulier dans le secteur agricole, une dynamique qui aidera à développer la production et à générer des opportunités d’emploi, tout en associant la population rurale au processus de développement.
Selon le ministre, cette réforme aura un impact positif sur le chantier d’apurement de la situation juridique des terres collectives, à travers l’accélération de la conservation foncière, et contribuera aussi à faire aboutir le chantier de l’appropriation des terres collectives situées dans les périmètres irrigués, conformément aux Hautes instructions royales.
Le projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vise à reformuler le dahir du 27 avril 1919 en ce qui concerne l’organisation de la tutelle administrative des collectivités ethniques et la gestion de leurs biens, en plus de son actualisation.
L’accent est en effet mis sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux collectivités ethniques et leurs biens, la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces collectivités en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que la consécration de l’égalité hommes-femmes, membres de ces mêmes collectivités.
Le texte définit en outre les modalités d’élection des représentants des communautés soulaliyates et les sanctions en cas de manquement à leurs engagements. Il permettra de réorganiser la tutelle sur les collectivités ethniques, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux côtés du Conseil de tutelle central, et à ouvrir la possibilité de céder la propriété de ces terres pour la mise en œuvre de projets d’investissement.
Le projet de loi 63.17 sur la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques tend à reformuler et actualiser le Dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens de ces communautés.
Il s’agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l’ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des oppositions contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois, à l’instar de celle stipulée dans l’article 5 du Dahir du 03 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’État.
Ce texte législatif définit notamment les règles régissant les procédures à adopter par le conservateur de la propriété foncière concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation.
Le projet de loi 64.17 modifiant le Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation exclut les terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions du dahir précité, en ce sens que ces mêmes terres ont perdu leur caractère agricole et qu’elles peuvent être affectées à des utilisations adaptées à leur nature. Il porte aussi sur les modalités de notification des ayants droit après la délimitation des terres par les élus de la collectivité.
Les collectivités ethniques s’étendent sur une superficie de près de 15 millions d’hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 4.563 collectivités représentées par 8.500 délégués.
