Le Conseil de gouvernement institue un régime de pension pour les activités libérales
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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté trois décrets d’application relatifs aux catégories des pharmaciens, des notaires et des guides touristiques.
Il s’agit du projet de décret n°2.21.530 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des pharmaciens à trois fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l’article 184, et à 5,5 fois celui des pharmaciens-biologistes, avec la désignation du ministère de la santé et de la protection sociale comme l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives à l’inscription des pharmaciens, a expliqué Baitas.
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Le deuxième projet de décret n°2.21.752 porte application de la loi n°98.15 et de la loi n°99.15, en ce qui concerne les notaires, a-t-il ajouté, notant que ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des notaires à quatre fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, avec la désignation de l’Ordre National des Notaires comme l’instance de communication chargée de fournir à la CNSS les informations relatives à leur inscription.
Le 3ème projet de décret n°2.21.75 complète et modifie le décret n°2-20-659 du 29 Mouharram 1445 (18 septembre 2020) portant application de la loi n°98-15 et de la loi n°99-15, en ce qui concerne les guides touristiques.
Ce projet vise à assurer que les guides touristiques continuent de bénéficier de la couverture médicale et sociale, en prolongeant de juillet 2021 à juillet 2022, le délai prévu par l’article 5 du décret n°2.20.659 relatif aux guides touristiques pour l’entrée en vigueur de l’application du revenu forfaitaire à partir du premier mois au cours duquel les droits de cotisation à la CNSS sont dus, a conclu M. Baitas.
