Instance anti-corruption: l’enrichissement illicite est un «crime à part entière»

Dans son rapport d’activité rendu public lundi, l’instance présidée par Mohammed Bachir Rachdi a dévoilé une étude sur l’enrichissement illicite qui tarde à être criminalisé au Maroc. Voici ce qu’elle recommande. 

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) a réalisé une étude sur l’enrichissement illicite. Publiée en parallèle avec la publication de son rapport d’activités annuel 2021, celle-ci a pour objectif « d’établir une perspective législative cernant ses différents aspects et empêchant ses manifestations ».

Pour l’institution, « l’augmentation notable du patrimoine d’un responsable public, comparée à ses sources de revenus durant une période où il a assumé une responsabilité professionnelle, est un enrichissement illicite qui doit être criminalisé en cas d’incapacité de la personne concernée, à justifier cette augmentation ».

Déposé au parlement en 2015, un projet de loi pénalisant l’enrichissement illicite des fonctionnaires est resté longtemps bloqué avant d’être finalement retiré en 2021. En décembre dernier, Transparency Maroc s’insurgeait contre ce retrait, estimant que le gouvernement « souhaitait écarter cette infraction de futurs aménagements du code, même si le gouvernement cherche à entretenir le flou sur les véritables intentions ».

Dans son étude, l’INPPLC estime que le « renversement de la charge de la preuve par le législateur dans le crime d’enrichissement illicite » est un « choix législatif justifié et incontournable, pour assurer un traitement effectif et efficace des crimes et délits de corruption ».

Un « droit légitime »

L’instance s’est basée dans sa conclusion sur un « ensemble de jurisprudences et de dispositions légales, aux niveaux national et international, qui ont consacré le principe du renversement de la charge de la preuve du ministère public vers l’accusé dans certains crimes et procédures ».

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Elle estime aussi qu’il faut « renforcer les garanties de fond et de procédures pour parvenir à un équilibre entre le droit légitime de l’État d’assurer sa sécurité et celui de la communauté et des personnes concernées de pouvoir se défendre, prouver leur innocence et se protéger contre tout risque d’abus ou de dérives ».

Pour lutter contre l’enrichissement illicite, l’instance affirme que cet acte doit être considéré « comme étant un crime à part entière, régi par un texte spécifique qui prévoit des dispositions relatives à la précision et la délimitation des cas concernés, des personnes assujetties, aux éléments constitutifs du crime, à l’incrimination, aux peines privatives de liberté ainsi que les peines pécuniaires proportionnelles à la gravité de chaque cas ».

Ce texte doit, selon l’INPPLC, prévoit également des règles procédurales relatives aux investigations, aux vérifications et aux preuves.