Impôts: payez, désormais, vos dettes aux collectivités territoriales sans majorations

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi N° 82.17 relatif à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi vise à encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales, objet d’un ordre de recouvrement avant le 1er janvier 2016, et qui n’ont pas été recouvrés avant le 1er janvier 2018.

Cette opération doit se dérouler à travers l’annulation automatique des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions avant le 1er janvier 2018, à condition de les payer avant le 1er janvier 2019. Ledit projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures visant à améliorer la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, conformément aux dispositions de la loi de finances 2018.

Avec MAP