Le Conseil du gouvernement adopte le projet de décret relatif aux auto-entrepreneurs

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret portant application de la loi relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi instituant un régime de pensions pour les activités libérales, ainsi que l’article 73 III du Code général des impôts relatif aux auto-entrepreneurs.

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.928 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du Code général des impôts relatif aux auto-entrepreneurs.

Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, ce projet vient en application des dispositions des articles 6 et 22 de la loi n°98.15 et des articles 4 et 14 de la loi 99.15. Il vise à déterminer les modalités d’application de leurs dispositions aux auto-entrepreneurs assujettis aux dispositions de la loi n°114.13.

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Il s’agit notamment des dispositions relatives à la fixation du montant des cotisations à l’AMO sur la base des droits complémentaires définis dans le code général des impôts. Elles traitent également du montant des cotisations au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1,75 appliqué au montant mentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret comprend les dispositions déterminant la fréquence des paiements complémentaires, la date d’effectivité de l’enregistrement et l’identification de l’organisme cité à l’article 11 de la loi n°114.13 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, à savoir Poste Maroc, l’organisme de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’inscription des auto-entrepreneurs, a ajouté le ministre.