Avis aux détenteurs de comptes à l’étranger: plus d’avoirs « cachés » dès 2021

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Dès 2021, la Direction générale des impôts (DGI) recevra le détail des avoirs «cachés» comptes bancaires ou placements dans un pays étranger signataire de l’accord d’échange automatique des données bancaires. A la tête des concernés figurent les détenteurs de comptes, les sociétés et les bénéficiaires effectifs.

L’amnistie sur les infractions à la réglementation de change, adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2020, sert à préparer les esprits pour l’étape prochaine: celle de l’effondrement de l’omerta concernant les avoirs extérieurs, indique le quotidien l’Economiste dans son édition du lundi 02 décembre 2019.

 

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S’abriter derrière une société-écran ne pourra plus suffire pour se cacher, affirme le quotidien. La nouveauté: l’information coulera de source. Elle parviendra spontanément au fisc marocain de la part de ses homologues des Etats ayant signé l’accord OCDE, soit 158 au total, précise la même source.

Le Maroc mettra ainsi en application la norme Common Reporting Standard (CRS) portée par cette convention relative à la lutte contre l’évasion fiscale. C’est le degré le plus élevé de ce dispositif.

 

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Les données transmises incluent les références des comptes, les revenus, plus-values et solde, explique Yves Ducaté, banquier privé de l’équipe de management de la Banque Privée chez ING Lyxembourg au journal l’Economiste.

La contribution libératoire aux infractions à la réglementation des changes prévue dans le cadre de la loi de finances vise à préparer les esprits, ajoute la même source.

Les quelques zones potentielles de «non droit» seront de moins en moins nombreuses, car la pression est énorme. Même si le Panama a adhéré à la convention OCDE !

En fait, indique le quotidien, faire partie de cet accord équivaut à un certificat de respectabilité internationale. La pérennisation des places financières souhaitant s’intéresser à une clientèle internationale et fortunée ne peut passer que par un niveau d’exigence fort en matière de transparence, de substance et de respect des réglementations internationales, analyse le banquier luxembourgeois pour l’Economiste.

En appliquant l’accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2021, le Maroc pose un geste fort, conclut Yves Ducaté.