Assurances/Fiscalité: ce que prévoit le PLF 2023

Le Projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2023 prévoit une panoplie de mesures fiscales se rapportant au secteur de l’assurance et de la réassurance.

Abdelbasset Mohandis, Expert-comptable (CPA), Commissaire aux comptes revient en détail sur ces mesures dans leur version actuelle. En voici l’essentiel:

1- Impôt sur les sociétés (IS):

Le PLF 2023 propose d’augmenter le taux d’IS de 37% applicable aux entreprises d’Assurances et de Réassurance à 40% suivant l’échéancier suivant:

– 1er janvier 2022 : 37%

– 1er janvier 2023 : 37,75%

– 1er janvier 2024 : 38,5%

– 1er janvier 2025 : 39,25%

– 1er janvier 2026 : 40%

2- Impôt sur le revenu (IR) :

– Les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite:

Le PLF-2023 prévoit que l’imposition en matière de l’IR sera appliquée par voie de retenue à la source au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème progressif actuel.

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Pour qu’elles soient exonérées de l’IR, les cotisations relatives à l’épargne retraite doivent remplir les conditions suivantes:

+ Le contrat d’assurance retraite doit avoir, minimum, une durée de 8 ans ;

+ La prestation doit être servie au bénéficiaire à partir de l’âge de 50 ans révolus.

Ainsi :

+ Les cotisations sont plafonnées à 50% du salaire net imposable (cas d’un contribuable qui a uniquement un revenu salarial) ;

+ Les cotisations sont plafonnées à 10% du revenu global imposable (cas d’un contribuable qui a plusieurs types de revenus).

Par-ailleurs, avant 2023, lorsque l’assuré procède au rachat de ses cotisations, pour une raison ou une autre, avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le prestataire du service au taux du barème progressif.

Autrement dit, le rachat subie l’impôt selon les fourchettes suivantes :

– < à 30.000 à 0%

– De 30.000 à 50.000 : 10%

– De 50.001 à 60.000 : 20%

– De 60.001 à 80.000 : 30%

– De 80.001 à 180.000 : 34%

– > à 180.000 : 38%

Suivant le PLF 2023, les rachats seront taxés à 30% non libératoire.

3- Exclusion des salariés des banques et entreprises d’assurance ayant le statut CFC du taux spécifique de 20%.

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Les salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC), sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux spécifique de 20%, et ce pour une période maximale de 10 ans, à compter de la date de leur prise de fonction.

Le PLF-2023 propose l’exclusion des entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance du bénéfice de cet avantage.