Spoliation immobilière: un nouveau dispositif législatif

à 20:30

L'entrée en vigueur des nouvelles lois pour lutter plus efficacement contre le phénomène de spoliation immobilière ouvre la voie à la sécurisation et l'immunisation de la propriété foncière, a affirmé lundi à Rabat le ministre de la Justice Mohamed Aujjar.

Lors de la réunion de la commission chargée du suivi du dossier relatif à la spoliation immobilière, Aujjar a souligné que conformément aux recommandations de cette instance, le ministère a élaboré des projets de loi de concert avec les parties concernées, lesquels textes ont été adoptés au Parlement.

Il s'agit d'une révision du Code des droits réels ainsi que de certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal.

Le ministre a dans ce contexte assuré qu'aucune affaire de spoliation de biens immobiliers n'a été enregistrée grâce aux mesures prises depuis la mise sur pied de la commission de suivi, relevant que les actions entreprises ont permis d'endiguer ce fléau.

Le diagnostic dressé par la commission, a-t-il rappelé, a révélé que le recours aux procurations sous seing-privé lors de la conclusion d'actes de transfert de la propriété ainsi que certaines défaillances à caractère législatif s'agissant des attributions des pouvoirs judiciaires compétents dans la séquestration des biens objet de spoliation, sont parmi les facteurs à l'origine de la recrudescence de ce phénomène.

Parmi ces facteurs aussi figurent les divergences au niveau des peines relatifs aux délits de falsification commis par les rédacteurs des actes, ainsi que le manque législatif apparent en matière d'organisation de l'acte de procuration et d'organisation juridique des entreprises civiles.

 

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En outre, un inventaire des biens en déshérence a été réalisé en coordination avec le ministère de l'Intérieur et de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), permettant d'établir ainsi un total de 4.037 titres fonciers, a précisé Aujjar.

Il a également rappelé que l'ANCFCC a lancé le service Mouhafadati qui offre à tout propriétaire adhérant la possibilité de suivre à distance la situation de son bien immatriculé.

L'agence a également mis en place d'autres services électroniques destinés à prévenir et à mettre fin aux cas de spoliation foncière. Il s'agit entre autres de la publicité numérique et du titre foncier numérique permettant notamment aux usagers de prendre connaissance gratuitement des annonces publiées au Bulletin officiel.

 

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Aujjar a dans le même contexte insisté sur l'importance d'une mobilisation continue de toutes les parties concernées pour mettre en œuvre les décisions et les recommandations concernant le traitement des affaires de spoliation des biens d'autrui soumises aux tribunaux, dans le respect de l'indépendance de la justice.

Cette rencontre s'est déroulée en présence du directeur général de l'ANCFCC, Karim Tajmouti, des représentants des départements concernés, des instances professionnelles et de la société civile.

Regroupant des hauts cadres des ministères de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires étrangères et de la coopération internationale, des juristes ainsi que des représentants d'associations, la commission anti-spoliation se réunit régulièrement au moins une fois tous les six mois.