Congé de paternité de 15 jours: seuls les fonctionnaires de l’Administration vont en bénéficier

Lundi dernier, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, le projet de loi n°30.22 modifiant et complétant les dispositions des articles 38, 39, 46 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la Fonction publique. Une initiative qui fait certes des heureux, mais qui laisse tout de même une bonne partie des Marocains sur leur faim.

C’est une nouvelle qui va faire froid dans le dos aux salariés du secteur privé et même d’une bonne partie des salariés du public. Le projet de loi relatif au congé de paternité est désormais adopté, au grand dam d’une importante partie de la société marocaine. Il passera désormais de 3 à 15 jours. Seulement, cette mesure tant attendue par l’ensemble des salariés du royaume ne concernera pas tous les nouveaux papas du pays.

Par le biais des réseaux sociaux, une bonne partie des Marocains ont réagi positivement à l’adoption dudit projet de loi, voyant en lui une lueur d’espoir d’une future équité des genres à la fois au travail mais aussi pour la garde des enfants. Des personnes qui se sont laissé porter par leur enthousiasme, ne tenant pas compte des détails importants, car ils ont pensé que cette mesure concerne tous les futurs pères. Or, cette disposition intéressera uniquement une partie de la Fonction publique.

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En ce sens, le projet de loi stipule que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né, ou celui chargé d’assurer la garde d’un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de la (Kafala), bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les femmes fonctionnaires auront droit, quant à elles, à un congé de 14 semaines rémunérées.

Ainsi, la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a en charge un enfant bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de la kafala jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de 24 mois.

L’Etat passera à la caisse

Concernant le financement du nouveau congé de paternité, il sera entièrement pris en charge par l’Etat. «Ce projet de loi concerne uniquement les fonctionnaires de l’Administration publique et non pas la fonction publique dans son ensemble. Les travailleurs au sein des établissements publics comme la CNSS ne sont pas concernés par cela», explique une source bien informée, souhaitant garder l’anonymat.

En réalité, il n’existe pas de définition précise, ni de statut unique au Maroc. Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou commerciale.

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Grosso modo, le Maroc dispose de deux types d’établissements publics, en fonction de la nature de leur activité. Il s’agit des administrations qui sont des structures, prenant en charge des activités qui répondent aux besoins de l’intérêt général (tribunaux, ministères, services des impôts, etc.) ainsi que des établissement et entreprises publics (EEP) détenus en majorité par l’Etat (CDG, RAM, CNSS, OCP, etc.)

Les services de l’Etat se composent donc d’établissements publics à caractère commercial, d’entreprises publiques détenues directement par l’Etat, et de participations détenues exclusivement ou conjointement par l’Etat. «Les fonctionnaires des administrations auront 15 jours de congé de paternité, rémunérés par l’Etat comme pour leurs salaires qui leur sont versés par la même entité», détaille notre source.

Selon cette source, ce ne sera ni à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ni à la Caisse nationale des organismes de prévoyance (CNOPS) de payer les indemnités des congés de paternité aux fonctionnaires. «Ce sera plutôt aux ministères et collectivités territoriales de le faire car tous les établissements publics ne sont pas concernés par ce nouveau projet de loi», souligne-t-elle.

Rappelons que la mesure instaurant un congé de paternité de quinze jours rémunérés au lieu de trois dans la Fonction publique, a été prévue dans l’accord social conclu le 30 avril dernier entre le gouvernement et les syndicats. Elle a été adoptée lundi 25 juillet 2022 par les députés de la première chambre.

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Une nouvelle étape majeure a été donc franchie au Maroc, mais qui laisse tout de même à désirer. «Reste à savoir maintenant si les salariés du secteur privé, ou simplement tous les salariés du Maroc, pourront bénéficier de cette disposition», conclut notre source.