Immobilier: la DGI suspend le référentiel des prix pour libérer les ventes

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Dans le cadre des actions visant à la réactivation du marché immobilier, des mesures d’ordre fiscal, favorisant les ventes, se révèlent nécessaires. Ainsi, dans une note publiée le 22 juillet, la direction générale (DGI) des impôts a décidé la suspension de l’application du référentiel des prix.

Alors que les professionnels s’attendaient à une plus grande flexibilité de la part des autorités fiscales en cette période de crise, la DGI vient de faire un pas important afin de libérer les ventes. «En raison des perturbations que connaît le marché immobilier en cette période de crise sanitaire,  l’application du référentiel (ndlr : des prix de l’immobilier) sera suspendue en attendant que le marché retrouve son évolution normale». Une mesure qui permettra ainsi une plus grande liberté dans la fixation des prix.

La recherche du prix auquel un immeuble peut-être cédé doit s’appuyer sur les données réelles d’un marché immobilier en situation normale. Elle consiste en effet à apprécier la valeur vénale d’un bien à l’aide des ventes portant sur des immeubles identiques.

La mise en œuvre de cette méthode suppose deux actions. La première consiste en une étude des actes de cessions à des intervalles réguliers afin de suivre l’évolution du marché. Le référentiel des prix doit en effet refléter les prix de l’immobilier prévalant sur le marché et non pas l’inverse.

 

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La seconde tient compte des spécificités de chaque bien susceptibles d’avoir une répercussion importante sur sa valeur, en prenant en considération le champ géographique concerné par l’étude, la période d’évaluation ainsi que les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques du bien immobilier.

Néanmoins, et au vu de l’atonie marché, ces données sont non seulement faussées, mais représentent un obstacle à l’acquisition. La suspension concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire qui n’ont pas fait l’objet à ce jour, d’une procédure de régularisation.