La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté,…
Ce qu’il faut retenir du rapport du CESE sur les retraites
Publié le Par H24Info.ma avec MAP
Voici l’essentiel des propositions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) relatives à la réforme du secteur des retraites au Maroc, contenues dans une « Alerte-CESE »:
- Procéder, en concertation avec les partenaires socio-économiques et les autres acteurs concernés, à l’élaboration en urgence d’un échéancier précis et engageant pour les différentes parties, relatif à la mise en œuvre des étapes majeures de la réforme globale du système de retraite au Maroc.
- Mettre à jour et parachever, en urgence, les études actuarielles et les réformes paramétriques visant à assurer la pérennité des régimes, en vue de faciliter la mise en place d’un système autour de deux pôles : public (CMR/RCAR…) et privé (CNSS/CMIR…).
- Promulguer les textes juridiques et réglementaires nécessaires pour assurer la convergence des régimes de retraite.
- Procéder, dans une étape ultérieure, et selon le calendrier défini dans le cadre de la réforme globale, à l’instauration d’un régime national de retraite unifié, basé sur trois piliers:
- Un régime obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé et les non-salariés, unifiés sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum.
- Un régime complémentaire obligatoire contributif pour les revenus supérieurs au plafond. Le CESE recommande, à ce titre, d’examiner la possibilité de transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS.
- Un régime individuel facultatif en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée, à titre individuel ou collectif.
- Instaurer un « revenu minimum vieillesse » qui ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes qui ne bénéficieront pas de pension de retraite dans le cadre de la réforme globale des régimes de retraite et du système de protection sociale en général.
- Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage efficace des régimes de retraite pour assurer leur pérennité et leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques.
- Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une séparation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, tout en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs socio-économiques dans les organes d’orientation et de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques de placement de leurs réserves financières.
- Prendre en considération, dans la mise en œuvre de la réforme globale, les capacités de financement des employeurs (enjeux de compétitivité) et la capacité de contribution des affiliés (enjeux de préservation du pouvoir d’achat).
- Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une approche unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant en particulier l’investissement de long terme respectant les règles prudentielles et ciblant des secteurs et des activités qui contribuent à la création d’emplois, au mieux être social et à la protection de l’environnement.
- Consacrer deux à quatre (2 à 4) points de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au financement de la protection sociale, y compris les régimes de retraite.
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