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    Numéro dépôt légal : ص 2018/22

     La Cour constitutionnelle, a annulé l’élection de 17 députés, refusé 50 demandes d’annulation des résultats des élections législatives du 7 octobre 2016, indique un communiqué de cette juridiction, ajoutant qu’elle a procédé également à la rectification des résultats du scrutin dans deux circonscriptions et au rejet de 4 demandes en annulation.

    Après le parachèvement du traitement des litiges électoraux, la Cour constitutionnelle souligne dans un communiqué que le nombre de requêtes reçues par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a atteint 136, dont 75 concernent les circonscriptions électorales locales sur un total de 92 et deux requêtes se rapportent à la circonscription électorale nationale.

    La Cour a, de même, décidé de rejeter une demande de renonciation à un recours contenant des reproches qui, au cas où ils s’avéreraient exacts, pourraient influer sur la transparence des élections. La Cour, qui a commencé à exercer ses compétences constitutionnelles après son installation par le roi, le 4 avril dernier, s’est penchée sur le traitement des recours transférés par le Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l’article 177 de la Constitution et de l’article 49 de la loi organique relative à la Cour.

    Le communiqué conclut que tous les recours présentés sur la base dudit scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants ont été traités définitivement dans le délai légal prévu par l’article 132 de la Constitution.

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