Droit d'accès à l'information, kesaco?
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A quoi sert le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information adopté ce mardi à la Chambre des représentants? Eléments de réponse.
Et pour cause, ce texte n’entrera en vigueur qu’une année après sa publication dans le bulletin officiel, lit-on dans le 30e et dernier article de ce projet de loi. En plus, selon la même source, les organismes publics concernés auront un délai d’une année supplémentaire pour prendre les mesures à même d’appliquer ce texte qui traine dans les rangs du parlement depuis 2015 et qui devrait maintenant passer en deuxième lecture à la Chambre des conseillers avant d’être publié au bulletin officiel.
À qui profite cette loi?
Cette loi d’accès à l’information n’est pas destinée aux journalistes qui eux sont régis par le code de la presse. Mais elle vise en premier lieu les citoyens lambda, a déclaré le ministre de la Fonction publique lors du rapport de présentation de la loi.
Ainsi grâce à cette loi, les citoyens Marocains, mais également étrangers, pourront exiger par mail, courrier ou en se présentant sur place, des données de tout établissement gérant la chose publique (article 2): parlement, administration publique, tribunaux, collectivités territoriales, sociétés privées de gestion déléguée…
Une fois leur demande d’information formulée, les usagers doivent recevoir une réponse de l’administration dans un délai ne dépassant pas 20 jours, renouvelable une seule fois (article 16).
Des sanctions prévues
Et les citoyens peuvent même recourir au tribunal administratif, si l’organisme public concerné n’octroie pas l’information souhaitée (article 21).
Toutefois, ce projet de lois met des exceptions au droit d’accès à l’information. Ces exceptions concernent (article 7) les informations sensibles ayant trait à la protection des intérêts de la nation et à la vie privée des individus.
Par ailleurs, ce texte de loi punit, en vertu de l’article 360 du code pénal soit de 6 mois à 3 ans, toute personne qui, après avoir eu droit à des informations, les a déformées portant atteinte à un organisme donné, à l’intérêt général, ou au droit d’une tierce personne (article 29).
