Transfert des images des demandeurs de visas: TLS Contact auditionnée par la CNDP

La CNDP a annoncé avoir reçu en audience la société TLS Contact, prestataire de collecte de demandes de visas. En cause: l’existence d’un « transfert régulier d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger ». 

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a auditionné le 6 janvier dernier la société TLS Contact, annonce l’instance dans un communiqué diffusé dans la soirée du 9 janvier.

Il s’agit du prestataire de collecte de demandes de visas au Maroc pour le compte des ambassades de France, d’Italie, d’Allemagne, du Royaume-Uni et de Belgique.

« Il a été noté, et confirmé par le responsable de traitement, l’existence d’un transfert régulier, chaque 5 minutes, d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger », indique la CNDP.

« La non notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci », poursuit la commission.

Un registre national de suivi

« Sans préjuger des sanctions qui seront notifiées », la CNDP assure qu’elle poursuivra l’instruction de ce dossier « tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 ».

Dans son communiqué, la commission annonce aussi qu’elle mettra en place un Registre national pour le suivi des plaintes et des contrôles. Celui-ci sera rendu public le 31 mars 2023.

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En attendant, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra, à compter du jeudi 12 janvier 2023, aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle.

Les contrôles réalisés jusqu’ici par les agents assermentés de la CNDP sont déclenchés après la réception d’une plainte, d’une information par voie de presse ou par voie institutionnelle ou à l’issue d’une instruction laissant entrevoir de possibles anomalies dans la déclaration d’un traitement de données à caractère personnel effectuée par un responsable de traitement.