Violences faites aux femmes: une ONG juge insuffisant le projet de réforme pénale

Dans un communiqué, l’Association Tahaddi pour l’Égalité et la Citoyenneté dénonce un projet de loi sur la procédure pénale qu’elle estime « n’offrant aucune protection aux femmes victimes de violences« .

« Le projet de loi de procédure pénale n’offre aucune protection juridique aux femmes marocaines dans les affaires de violence fondée sur le genre« , déplore l’association. Il s’agit du projet de loi 03-23 modifiant et complétant la loi 22-01 de la procédure pénale. 

Après avoir examiner les différentes modifications portées à la loi, l’Association Tahaddi pour l’Égalité et la Citoyenneté dit avoir constaté certains manquements: 

« – Absence totale d’organes chargés de l’application de la loi ou d’organes judiciaires spécialisés pour traiter les affaires de violence fondée sur le genre.

– Il n’est pas prévu de créer une police judiciaire spécialisée dans les affaires de violence faites aux femmes, avec des pouvoirs clairs, à l’instar des officiers de police judiciaire spécialisée dans les affaires de mineurs.

– Les affaires de violence fondée sur le genre ne sont pas soumises à des dispositions spécifiques en matière de délais de prescription, qui tiennent compte de la particularité de ces actes qui retardent souvent les victimes dans leur signalement, ce qui conduit à l’impunité.

– Il n’est pas prévu d’interdire la médiation et la conciliation dans les crimes de violence sexuelle et physique contre les femmes. »

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« – Il n’est pas prévu de créer un fonds pour indemniser les victimes en cas d’impossibilité d’exécuter les compensations ordonnées par la justice.

– Aucune considération n’est donnée au statut des victimes dans le système pénal, ce qui entraîne un affaiblissement des garanties d’un procès équitable.

– Il n’est pas prévu, comme attendu, que les survivantes de violence puissent bénéficier de l’aide judiciaire de plein droit.

– Aucune règle de compétence territoriale ou de type souple n’est adoptée pour encourager les citoyennes et citoyens à signaler la violence exercée contre les femmes.

– Il n’est pas prévu d’interdire l’octroi de circonstances atténuantes dans les crimes d’agression sexuelle. »

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L’Association Tahaddi pour l’Égalité et la Citoyenneté exprime son refus de modifier la loi de procédure pénale, puisque celle-ci ne prend pas en compte les différences de genre, pour renforcer la protection des femmes.

D’ailleurs, l’association a ajouté dans son communiqué que cette révision est directement liée aux droits et libertés publics et privés garantis par la Constitution de 2011 et plusieurs conventions internationales.

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Ce texte, écrit l’ONG, ne peut, en aucun cas, permettre qu’un projet de loi déterminant les mécanismes procéduraux qui garantissent un procès équitable, soit présenté sans prendre en compte l’orientation stratégique de l’État visant à permettre aux femmes de jouir de leurs droits, à égalité avec les hommes. 

L’association considère par conséquent qu’un projet de modification d’un texte de cette envergure, sans intégrer la différence de genre dans la rédaction de l’ensemble des amendements qu’il contient « conduit à un texte qui ne traduit pas la protection juridique attendue en faveur des femmes marocaines« .