TIC, IS, IR, TVA… Les principales mesures fiscales du PLF 2023 

Droits de douane, TIC, IS, IR et TVA… Voici les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2023:

Droits de douane:

– Restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments pour réviser le droit d’importation (DI) appliqué à certains produits finis par rapport à ceux appliqués aux intrants servant à leur fabrication.

– Étayement de la position tarifaire 34.02 relative aux préparations pour nettoyage et leurs spécialisations dans la nomenclature douanière.

– Réduction du DI de 17,5% à 10% pour le papier duplex.

– Réduction du DI de 10% à 2,5% pour le café non torréfié.

– Réduction du DI appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules.

Taxes intérieures de consommation (TIC):

– Application d’une TIC sur les produits sucrés, avec un schéma de taxation graduelle qui s’étale sur 3 ans à compter du 1er janvier 2023, en fonction de la teneur en sucre ajouté aux produits.

– Clarification des dispositions du tableau C de l’article 9 du dahir portant loi n°1.77.340 relative au gaz naturel.

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS):

– Convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS.

– Révision du régime fiscal des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

– Rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières.

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR):

– Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités:

– Relever le taux forfaitaire de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 35% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 dirhams.

– Relever le taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable desdits revenus ne dépassant pas 168.000 dirhams.

– Prorogation du délai jusqu’au 31 décembre 2026, du délai de l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés.

– Mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques.

– Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/profit foncier.

– Rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et entreprises d’assurance ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).

– Amélioration des régimes de l’auto-entrepreneur et de la Contribution professionnelle unique (CPU).

Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):

– Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales.

– Institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA.

Mesures communes:

– Baisse de la cotisation minimale.

– Rationalisation de l’exonération de l’IR à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI).

– Révision du régime d’imposition des avocats.

– Révision de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

– Régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives.

– Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025.

– Échange d’informations entre l’Administration fiscale et les autres administrations et organismes publics.