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Tag: faciliter la tâche

Code de commerce: le gouvernement veut...

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise, tout en introduisant les remarques formulées par une commission interministérielle. 

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