Réforme du système fiscal: le CESE préconise l’élargissement de l’assiette

L’élargissement de l’assiette fiscale devrait être considéré comme une des solutions pour un système fiscal réformé en profondeur et moteur du nouveau modèle de développement, a souligné, vendredi à Skhirat, le président du Conseil économique et social et environnemental (CESE), Ahmed Reda Chami.

« Nous appelons à continuer l’élargissement de l’assiette fiscale et surtout à en partager les fruits équitablement. Pour chaque dirham obtenu de cet élargissement, un tiers devrait être utilisé pour baisser l’IR et l’IS, un tiers devrait servir à alimenter le fonds de solidarité et seul le dernier tiers irait à la consolidation du budget », a dit Chami à l’ouverture des 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité, tenues sous le thème de « l’Équité fiscale ».

Pour que le système fiscal national ne soit plus un frein de plus à la compétitivité et à la création de valeur et d’emplois, il est également nécessaire de consacrer la vocation et le rôle de chaque type d’impôt en instituant la neutralité totale de la TVA, un IR progressif corrélé aux capacités contributives de chacun et un IS strictement adossé sur les résultats économiques.

Il est question aussi de réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique, a ajouté le président du CESE, plaidant pour l’inscription de la réforme fiscale, qui sortira de ces assises, dans une loi-cadre de programmation à long-terme.

Et d’ajouter que le CESE préconise aussi de réserver 2 à 4 points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, pour le financement des aides et de la couverture sociale.

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Par ailleurs, Chami a, aussi, recommandé d’introduire une fiscalité spécifique aux ménages, avec l’élargissement de la déductibilité aux personnes à charge, dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

D’après lui, la mise en place des mécanismes fiscaux qui découragent l’investissement dans l’économie de rente figure parmi les recommandations du CESE, notant que le patrimoine non productif (terrains non bâtis, des biens immeubles non occupés, etc.) sera plus lourdement taxé pour réorienter l’investissement vers un autre secteur productif et créateur d’emplois.

De même, les avantages fiscaux devront être limités dans le temps, avec des objectifs précis et mesurables et suivis à travers des évaluations et des adaptations en cours de route, a t-il fait observer, soulignant la nécessité d’une fiscalité qui encourage l’innovation où le crédit impôt recherche s’impose comme mesure urgente.

Le président du CESE a relevé que cette réforme doit s’inscrire dans le cadre d’un pacte de confiance qui favorise le consentement à l’impôt, consacre l’équité devant l’impôt, valorise le rôle de l’impôt pour garantir la souveraineté, renforce la solidarité et promeut l’égalité des chances.

Dans le cadre de ce pacte, le contribuable ne voit plus dans l’administration une autorité arbitraire et l’administration ne voit plus le contribuable comme un fraudeur potentiel, a précisé Chami, se disant convaincu que « c’est ce pacte de confiance, avec et au-delà du pacte fiscal, ce changement de paradigme et ces grandes ruptures qui nous permettront de nous inscrire dans les véritables enjeux du nouveau modèle de développement que nous souhaitons ».

De son côté, le président de la Confédération général des entreprises du Maroc (CGEM) Salaheddine Mezouar a souligné que « le système fiscal est une arme de concurrence entre les nations, pour défendre leur marché local, partir à la conquête d’autres et attirer les capitaux étrangers ». Il a, dans ce sens, relevé que l’entreprise a besoin d’un cadre légal stable, lisible et prévisible, que ce soit en matière de fiscalité ou dans les autres domaines.

« Dans le champ économique, le non-respect de la loi est un élément de concurrence déloyale dévastateur », a fait remarquer le chef du patronat, notant qu’en matière fiscale, la non-application de la TVA par l’informel a quasiment évincé le secteur organisé de certains marchés. Il a, à cet effet, estimé que l’État doit être le garant du respect de la loi par tous, jetant la lumière sur les multiples dysfonctionnements du système fiscal actuel, dont la non-neutralité de la TVA, l’imposition d’entreprises déficitaires à travers l’impôt minimum, l’imposition des moyens de production à travers la TP, la multiplicité des taxes locales.

Ainsi, Mezouar a appelé à une réforme « profonde » et « audacieuse », précisant que la contribution de la CGEM à ces assises est le fruit d’une réflexion menée par toutes les fédérations sectorielles dans l’objectif de doter le Maroc d’un système fiscal en mesure de renforcer la compétitivité de l’économie nationale, d’instaurer une équité entre les contribuables, de favoriser l’investissement et la création d’emplois, de simplifier le dispositif fiscal, d’améliorer son efficacité et de clarifier les règles de contrôle.

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« Avec cette réforme, nous nous attendons à la réduction de la pression fiscale sur les entreprises, l’instauration d’une véritable équité entre les contribuables par l’intégration de l’informel, la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande qui minent notre économie, la simplification des impôts locaux et la révision de leurs bases de calcul en corrélation avec la consommation des services publics par les différents agents économiques et l’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables », a-t-il poursuivi, plaidant pour une visibilité dans la conduite de la réforme du système fiscal pour permettre à l’entreprise de planifier son développement.

Organisées sous le Haut patronage du roi Mohammed VI, les 3e Assises nationales sur la Fiscalité, qui se tiennent jusqu’à samedi, s’inscrivent dans le sillage des réflexions menées en vue de la conception d’un nouveau modèle de développement plus inclusif et dynamique sur les plans économique, social, territorial et environnemental.

Ces assises sont également dictées par la volonté de définir, dans le cadre d’une réflexion collective et concertée, les contours d’un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif et intégrant les principes universels de bonne gouvernance.

À l’issue de cet événement, un projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal national sera élaboré.