Procédure pénale: les défenseurs des deniers publics rejettent les restrictions d’Ouahbi

Les défenseurs des deniers publics, notamment l’Association marocaine pour la protection des biens publics (AMPBP), rejettent les restrictions introduites dans le Code de la procédure pénale qui les privent du droit de signaler les crimes de corruption et de détournement de fonds publics. Et ils le font savoir.

Les nouveautés introduites par le projet de loi sur le Code de procédure pénale, approuvé par le gouvernement la semaine dernière, ont poussé le bureau national de l’Association marocaine pour la protection des biens publics (AMPBP) à organiser une réunion extraordinaire hier mardi. Au cours de cette rencontre, les membres ont unanimement rejeté cette tentative de les priver d’un «droit garanti par la Constitution et les conventions internationales pertinentes».

Cette interprétation gouvernementale des déclarations du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, concernant la restriction du droit des organisations de la société civile, y compris l’AMPBP, a conduit à une intensification de la colère et à l’annonce de manifestations devant le parlement le samedi 21 septembre 2024, sous le slogan «Non à la restriction des libertés civiles, non à la corruption et au détournement des fonds publics».

Selon un communiqué de l’AMPBP, dont H24Info détient une copie, cette interprétation «s’est concrétisée par l’approbation par le gouvernement d’un projet de loi sur le Code de procédure pénale dont l’article 3 stipule que les enquêtes judiciaires et les poursuites pénales concernant les infractions portant atteinte aux fonds publics ne peuvent être engagées que par le procureur général, sur la base des rapports qui lui seront transmis par les autorités mentionnées dans cet article».

L’AMPBP exprime également sa colère en soulignant que «l’article 7 du projet de loi sur le Code de procédure pénale prévoit une autre restriction au droit des associations de se constituer partie civile, en subordonnant cette possibilité à l’obtention d’une autorisation judiciaire du ministre de la Justice, conformément à des modalités définies par un texte réglementaire».

Dans son communiqué, l’association appelle toutes les organisations politiques démocratiques, les groupes de défense des droits humains, les syndicats, les associations et tous les citoyens à participer massivement à cette manifestation contre la politique de bâillonnement et les restrictions imposées aux associations de défense des droits.

L’AMPBP affirme que, tout en étant pleinement consciente des enjeux et défis auxquels notre pays est confronté, elle est étonnée par «la volonté et l’orientation visant à renforcer un recul en matière de droits, de législation et de constitution, en ignorant toutes les obligations internationales et nationales du Maroc ainsi que les avancées positives réalisées dans le domaine associatif et des droits humains».

Le bureau national a exprimé son «indignation face à l’orientation du gouvernement visant à restreindre le droit des associations civiles d’accéder à la justice et de signaler les crimes de corruption financière».

L’instance présidée par Mohammed Ghalloussi a également condamné «la volonté du gouvernement de restreindre les droits des associations de défense et d’utiliser le parlement pour faire passer des lois régressives et anticonstitutionnelles, constituant une violation flagrante des droits de l’homme et une protection des corrompus et des voleurs de fonds publics contre la responsabilité».

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Le bureau national a considéré que «la volonté du gouvernement de limiter le droit d’initier des enquêtes et des poursuites judiciaires au Procureur Général, sur la base des rapports qu’il recevra des entités mentionnées dans l’article 3 du projet de loi sur le Code de procédure pénale, constitue une intervention flagrante dans le pouvoir judiciaire de la part de l’exécutif».

Il a estimé que «fermer les portes de la justice aux associations de défense des droits est une manifestation d’un penchant autoritaire visant à restreindre les libertés et les droits», dénonçant «la démarche inhabituelle du ministre de la Justice dans la gestion des plaintes contre les journalistes, dont le dernier en date est le journaliste Hamid Mahdaoui, qui a été poursuivi par le parquet de Rabat en vertu du Code pénal plutôt qu’en vertu de la loi sur la presse».

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L’association a affirmé que «la lutte contre la corruption, la fraude, le détournement des fonds publics est une affaire d’intérêt général pour la société et l’État, et que la tentative du gouvernement de restreindre la société dans ce domaine est contraire à la loi n° 10-37 relative à la protection des lanceurs d’alerte, ainsi qu’à la Constitution et à la Convention des Nations Unies contre la corruption».

De plus, l’association a annoncé l’«ouverture de consultations avec des organismes démocratiques, des groupes de défense des droits humains et des acteurs civiques pour envisager la création d’une structure réunissant diverses forces pour lutter contre la corruption».